Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Avril 1980 (droit)
Publié le 14/07/2012
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En tant que professionnel, les banques rencontrent au cours de leurs transactions financières, diverses techniques, mais également des normes. En l’espèce, la Banque Hervet avait passait outre la procédure instituée par la Banque de France, une norme professionnelle, aux termes de laquelle le banquier qui reçoit les fonds en provenance de l'étranger doit, avant de les porter au crédit de son client, s'assurer qu'ils ne correspondent pas à une créance qui aurait été mobilisée préalablement auprès d'un autre établissement. Cependant, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d'Appel, estimant que cette dernière avait statué « sans rechercher (…) si la banque Hervet avait agi en connaissance de cause «. Qu’ainsi, en ne recherchant pas, en réponse aux conclusions de la société marseillaise invoquant cette norme, si la Banque Hervet, à supposer qu'elle ait ignoré l'existence de l’escompte de la société marseillaise, n'avait pas commis une faute de négligence en ne procédant à aucune vérification auprès de sa cliente après réception des fonds en provenance de l'étranger, alors par ailleurs si elle avait respecté la norme professionnelle, elle aurait eu nécessairement connaissance de la mobilisation préalable de la créance.
«
par une prétendue négligence de la banque, il faut déterminer si elle était sujette à un usage de droit seccundum legem.De cette manière, la Cour de Cassation soulève un point important.
b.
une décision de la Cour de Cassation importante
La Cour de Cassation pose ainsi le principe que les professionnels de la banque peuvent passer outre un usage, mais peuvent mettre leur responsabilité en cause decertains éléments dans la procédure de cet usage, ce qui transformerait un simple usage conventionnel en en coutume seccudum legem.
Ainsi, un manquement àl'obligation de prudence de la part des banques pourrait jouer en la faveur des créanciers de bonne foi.
La liberté de suivre certains usages a conduit doctrine etjurisprudence à admettre une extension du domaine de la responsabilité du créancier professionnel.Ainsi, la Cour de Cassation a étendu le domaine de l'usage en tant que source du droit..
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