Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
Publié le 19/08/2013
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En effet, l'affectio societatis est la volonté ' participer à la gestion ' l'entreprise sociale commune, et non l'affectio maritalis, c'est-à-dire la volonté réciproque ' considérer son partenaire comme son conjoint ou son concubin, ou encore, selon le droit canonique, une volonté persévérante ' vie conjugale.
B. Une exigence s'inscrivant dans le sens 's jurispru'nces précé'ntes.
Cette solution rendue par la cour ' cassation le 20 janvier 2010 n'est pas nouvelle. En effet, elle s'inscrit dans une jurispru'nce ' la cour ' cassation en matière ' société créée ' fait entre concubins.
A plusieurs reprises, la cour ' cassation a dû rappeler qu'une société créée ' fait entre concubins nécessite ' démontrer une intention ' s'associer distincte ' la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale (notamment dans l'arrêt ' la chambre commerciale ' la cour ' cassation du 23 juin 2004: En l'espèce,
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'ux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent 'puis ' nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un empruntbancaire ' Mme Z cautionné par son mari.
Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari.
La chambrecommerciale n'a pas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèceelle était déduite ' la volonté 's concubins ' s'associer.
L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément 'la volonté ' s'associé, la Cour ' Cassation n'a pu conclure à la création d'une société créée ' fait).
' plus, la cour ' cassation a déjà eu l'occasion ' préciser que la communauté ' vie ' personnes non mariées et leur participation aux dépenses ' la viecommune ne suffisent pas à établir l'intention ' mettre en commun les biens du ménage, et partant ' là, une société entre elles (arrêt première chambrecivile ' la cour ' cassation du 13 octobre 1987 ; première chambre civile cour ' cassation, 4 juin 2007)..
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