Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
Publié le 11/06/2012
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En revanche, la décision rendue par la cour de cassation ne va pas dans le même sens que celle de la cour d’appel. En effet, la première chambre civile refuse le mélange des considérations patrimoniales et conjugales : la cour d’appel relève que la concubine avait assuré l’entretien et les charges de la maison (y compris fiscales), et que ces éléments établissaient, selon elle, la volonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance de la maison et des pertes. Cependant, la cour de cassation refuse que les éléments constitutifs du contrat de société puissent être déduis les uns des autres. En effet, elle considère que « l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage « et qu’à ce titre, « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision «.
«
' Mme Z cautionné par son mari.
Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari.
La chambre commerciale n'apas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèce elle était déduite ' lavolonté 's concubins ' s'associer.
L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément ' la volonté ' s'associé, laCour ' Cassation n'a pu conclure à la création d'une société créée ' fait).
' plus, la cour ' cassation a déjà eu l'occasion ' préciser que la communauté ' vie ' personnes non mariées et leur participation aux dépenses ' la vie commune nesuffisent pas à établir l'intention ' mettre en commun les biens du ménage, et partant ' là, une société entre elles (arrêt première chambre civile ' la cour 'cassation du 13 octobre 1987 ; première chambre civile cour ' cassation, 4 juin 2007)..
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