Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit
Publié le 11/06/2012
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A plusieurs reprises, la cour de cassation a dû rappeler qu’une société créée de fait entre concubins nécessite de démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents à la vie maritale (notamment dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 23 juin 2004: En l'espèce, deux personnes en concubinage ont construit un pavillon, dans lequel ils vivent depuis de nombreuses années, grâce aux ressources communes et à un emprunt bancaire de Mme Z cautionné par son mari. Le problème qui se pose est de savoir s'il y a eu une société créée de fait entre Mme Z et son mari. La chambre commerciale n’a pas admis que la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l’espèce elle était déduite de la volonté des concubins de s’associer. L’existence d’apport, caractère constitutif d’une société, n’étant pas en l’espèce prouvé séparément de la volonté de s’associé, la Cour de Cassation n’a pu conclure à la création d’une société créée de fait).
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' Mme Z cautionné par son mari.
Le problème qui se pose est ' savoir s'il y a eu une société créée ' fait entre Mme Z et son mari.
La chambre commerciale n'apas admis que la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier pouvait être considérée comme un apport car en l'espèce elle était déduite ' lavolonté 's concubins ' s'associer.
L'existence d'apport, caractère constitutif d'une société, n'étant pas en l'espèce prouvé séparément ' la volonté ' s'associé, laCour ' Cassation n'a pu conclure à la création d'une société créée ' fait).
' plus, la cour ' cassation a déjà eu l'occasion ' préciser que la communauté ' vie ' personnes non mariées et leur participation aux dépenses ' la vie commune nesuffisent pas à établir l'intention ' mettre en commun les biens du ménage, et partant ' là, une société entre elles (arrêt première chambre civile ' la cour 'cassation du 13 octobre 1987 ; première chambre civile cour ' cassation, 4 juin 2007)..
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