Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1Ère Chambre Civile, 3 Avril 2002 (droit)

« caractérisée.

En effet, dans son article 63 le projet gouvernemental dispose qu'« Il y a également violence lorsqu’une partie abuse de la situation de faiblesse del’autre pour lui faire prendre, sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu’elle n’aurait pas contracté en l’absence de cette contrainte ».Ainsi, ce projet fait de l'exploitation d'une situation de faiblesse une forme de violence.

Le projet Catala va dans le même sens en son article 1114-3 qui dispose qu'« Il y a également violence lorsqu'une partie s'engage sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse enretirant de la convention un avantage manifestement excessif ».

Dans ces deux contrats l'exploitation de la dépendance est donc une cause de nullité de la convention.En revanche, le projet de l'Académie des sciences morales et politiques n'y voient pas véritablement une forme de violence.

En effet, en son article 66 il dispose que« lorsqu'un contractant, en exploitant l'état de nécessité ou de dépendance de l'autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée, retire du contrat un avantagemanifestement excessif, la victime peut demander au juge de rétablir l'équilibre contractuel.

Si ce rétablissement s'avère impossible, le juge prononcera la nullité ducontrat ».

Dans ce projet, l'état de faiblesse n'est pas directement cause de nullité puisqu'il est possible de rétablir l'équilibre.

Ce projet ne fait donc pas de l'état defaiblesse une forme de violence mais plutôt une forme de lésion appelée lésion qualifiée. Conclusion : Cet arrêt a une importance considérable puisqu'il fait émerger une nouvelle forme de violence : la violence économique et pose deux conditions cumulatives afin depouvoir caractériser cette violence : il faut non seulement un état de dépendance économique mais il faut également qu'il y ait exploitation abusive de cette situation.Les différents projets de réforme français souhaitent consacrer cette jurisprudence suivant les principes de droit européen des contrats.

D'ailleurs dans un arrêt plusrécent du 5 octobre 2006, la notion d'état de faiblesse viciant le consentement est reprise afin de prononcer la nullité de la convention.

Il sera donc intéressant desuivre l'évolution de cette notion dans la jurisprudence mais encore plus sa consécration ou non dans un texte.. »