Commentaire d'arrêt : Cour ' cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010.

Commentaire d'arrêt : Cour ' cassation, 1ère Civ., 20 janvier 2010. Droit La société créée ' fait est une société induite ' l'attitu' ' plusieurs personnes qui se comportent, souvent sans en avoir conscience, comme 's associés. (Elle ne doit pas être confondue avec la société ' fait.) L'absence ' statut n'empêche pas la société créée ' fait d'exister en tant que contrat ' société. Elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat ' société ne sont pas réunis, à savoir les apports, la participation 's associés aux résultats sociaux qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires, et l'affectio societatis (c'est-à-dire la volonté ' collaboration active et égalitaire 's associés à l'exploitation ' l'entreprise commune). Il appartient donc aux juges ' vérifier si les éléments constitutifs du contrat ' société sont réunis pour requalifier le comportement 's parties en société créée ' fait. En général, il s'agit ' 'ux époux ou concubins qui exploitent en commun le fonds ' commerce ' l'un d'eux. On peut considérer que l'un fait un apport ' ce fonds à la société, l'autre un apport en argent ou en industrie (c'est-à-dire ses capacités ' travail). Ils se partagent les bénéfices et contribuent aux pertes. Si l'on peut mettre en évi'nce une volonté même implicite ' s'associer, qui s'exprime par une participation active à la vie ' l'entreprise, tous les éléments constitutifs ' la société créée ' fait sont réunis. Dans ces conditions, on comprend l'intérêt pour une concubine qui collabore avec son concubin ' soutenir l'existence d'une société créée ' fait : en cas ' séparation elle participera aux partages 's biens acquis en commun dans la société et au boni ' liquidation. Il conviendra ici ' s'intéresser à la décision rendue par la première chambre civile ' la cour ' cassation le 20 janvier 2010. En l'espèce, Mr X et Mme Y vivaient en concubinage et ont eu un enfant né en 1977. Le 13 novembre 1990, Mr X a acquis un terrain puis il a souscrit un emprunt avec Mme Y afin ' financer la construction d'une maison sur le terrain acquis. En 1999, Mr X vend la maison. Mme Y l'assigne en paiement ' la moitié ' la vente ' la maison en invoquant l'existence d'une société créée ' fait. La cour d'appel ' Fort ' France lui donne raison dans un arrêt du 16 aout 2007, rectifié le 25 janvier 2008. Pour celle-ci, les concubins, en souscrivant un prêt pour financer un projet commun ' construction d'une maison, ont témoigné d'un affectio societatis, leur but étant ' partager une vie familiale stable avec leurs enfants communs. ' plus, la cour d'appel relève que la concubine avait assuré l'entretien et les charges ' la maison, y compris fiscales. Selon la cour d'appel, ces éléments établissaient la volonté 's concubins ' participer aux bénéfices et avantages tirés ' la jouissance ' la maison et 's pertes. Quels sont les éléments caractérisant l'existence d'une société créée ' fait ? La cour ' cassation casse et annule l'arrêt rendu le 16 aout 2007 et rectifié le 25 janvier 2008 par la cour d'appel ' Fort ' France au motif que l'intention ' s'associer en vue d'une entreprise commune ne p