COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil d'Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône
Publié le 24/08/2012
Extrait du document
Dans cet arrêt, on peut voir que le Conseil d’Etat est confronté à un dilemme qui est de savoir qu’elle est la juridiction compétente pour ce litige. En effet, il affirme que « un tel contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres de cette dernière est un contrat de droit privé ; Seuls les contrats entrant dans le champ d’application du code des marchés publics sont de droit public. Les personnes morales de droit privé sont exclues de ce champ d’application. « Or l’OPAC agissant uniquement pour le compte d’une personne morale de droit privée, en tant que mandataire, ce contrat n’entre pas dans le champ d’application du code des marchés publics. Le fait que les règles du code ont été suivies n’entraîne pas d’office l’administrativité du contrat.
« même si celui-ci ne montre pas de manière direct la différence entre contrat public et contrat privé, il rappel tous de même les pouvoirs du juge administratif ce quiconfirme cette idée de rappeler ses compétences.. »
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