Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres (n° 395.

Commentaire d’arrêt : Conseil d’État, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres (n° 395.314) Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit se fonder sur un motif d’intérêt général su?sant avant de préciser que cette décision doit tenir compte des contraintes pesant sur l’activité de l’occupant, notamment celles inhérentes au principe de continuité du service public. En l’espèce, par une délibération du 2 février 2011, le conseil municipal de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler le contrat de location dont était titulaire l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales. Ce refus de renouvellement de la convention d’occupation du domaine public s’explique par la Commune au regard des actes de délinquances qui ont eut lieu sur le territoire de la Commune. Par ailleurs, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier a annulé en juin 2013 la délibération du 2 février 2011. Ainsi, par un arrêt d’octobre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la commune. La collectivité s’est donc pourvue en cassation. La question posée au Conseil d’Etat est la suivante : « Le principe de continuité du service public ne limite-t-il pas la liberté pour une collectivité de disposer de ses biens? » La haute juridiction administrative est venue répondre par l’a?rmative à cette question en considérant que le refus de renouveler le titre d’occupation l’association n’était pas justifié par un motif d’intérêt général su?sant. Tout d’abord il sera question de voir de quelle façon le Conseil d’Etat délimite le domaine public et permet d’élaborer un régime qui permet l’octroi d’une autorisation domaniale (I). Puis, il s’agira de voir comment cet arrêt à conduit le Conseil d’Etat a poser une nouvelle condition innovante pour contrôler les décisions de refus de renouvellement des conventions d’occupation du domaine public (II). I. Un rappel succinct de la délimitation du domaine public et des principes généraux de la domanialité publique Dans un premier temps, le Conseil d’Etat va a?rmer que le bien appartient au domaine public (A). Cette appartenance va donc conduire à appliquer le régime de la domanialité publique (B). A/ Une application des critères antérieurs à l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques L’appartenance du bien au domaine public est soumise à plusieurs conditions élaborées par la jurisprudence admiistrative. Tout d’abord, afin qu’un bien fasse parti du domaine public, il doit répondre à une première condition essentielle : l’appartenance à une personne publique. Par ailleurs, outre ce critère d’appartenance à une personne publique, le bien doit répondre à un critère alterna...