COMMENTAIRE D'ARRÊT Conseil d'Etat 22 novembre 1974 FIFAS
Publié le 21/08/2012
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A défaut de mission de service public, une personne privée ne peut pas prendre d'actes administratifs(27 octobre 1999, Rolin à propos de la française des jeux) Le fait ces décisions soient reconnu comme des actes administratif permet à la fédération de les imposer aux intéressés mais ce pouvoir connait ses limites(b) b- les limites à son pouvoir La fédération française de tennis de table à excéder de ses pouvoirs en imposant aux industriels un montant forfaitaire de 5000 francs pour obtenir l'homologation et l'agrément que leur balle de tennis soient utilisés pour la saison sportive de 1967 et 1968. Le CE dit que malgré la publicité et le monopole octroyé par les industriels pour la fourniture de ces balles dans les compétitions officielles, ce montant forfaitaire dépassait largement le coût de l'examen technique concernant l'homologation des balles de tennis de table.
« Le CE dit que malgré la publicité et le monopole octroyé par les industriels pour la fourniture de ces balles dans les compétitions officielles, ce montant forfaitairedépassait largement le coût de l'examen technique concernant l'homologation des balles de tennis de table. Par conséquent le CE condamne la fédération française du tennis de table car elle à débordé les limites de la délégation qu'il lui avait été consentie par le Ministre dela jeunesse et des sports.. »
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