COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence.

« l'espèce, la sévérité des sanctions que peut prendre le Conseil de la concurrence.

De plus, le Conseil constitutionnel semble prendre le parti d'une égalité des moyensdes juridictions : en effet il rappelle que le recours suspensif était possible devant le Conseil d'État et ne l'est plus devant la Cour d'appel de Paris du fait de cette loi.Les Sages cherchent donc au delà de la séparation des pouvoirs posée par le législateur une unification des règles communes à chaque ordre juridictionnel et cetteunification le Conseil l'a fait passée par le principe du respect des droits de la défense. En conclusion, nous pouvons nous permettre d'élargir sur l'impact de cette décision sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et ce en deux points.

Concernantpremièrement le principe de séparation des pouvoirs de conception française, le Conseil constitutionnel renouvellera sa position dans une décision du 28 juillet 1989dans laquelle il réaffirme l'annulation des décisions administrative relève de la juridiction administrative.

Concernant deuxièmement le principe des droits de ladéfense dégagé par la jurisprudence, il faudra attendre une décision du 30 mars 2006 du Conseil constitutionnel pour voir se dernier rattacher l'érection du principedes droits de la défense comme principe fondamental reconnu par les lois de la République à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme que nous avons citédans notre introduction.. »