Commentaire d'arrêt Com 2 Oct 2007 - Droit

« I] La Responsabilité de l’établissement bancaire Cet arrêt de principe précise implicitement que le titulaire de la carte bancaire ne fait pas l’objet d’une présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (A). De plus, la banque demeure responsable car c’est à elle d’apporter la preuve de l’existence d’une faute lourde du titulaire de la carte bancaire (B). A) L’absence de présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire L’ancien article L.132-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2001 dispose que le titulaire d’une carte bancaire « supporte la perte subie en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition » dans « la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros.

» Ce texte mettait fin à une présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire, victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire avant la mise en opposition.

En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, un établissement de crédit pouvait stipuler dans le contrat qui le liait à son client que les opérations frauduleuses pratiquées au moyen d’une carte de paiement perdue ou volée devaient être supportées par le titulaire de la carte.

Cette solution peut se comprendre dans la mesure où il est légitime de douter de l’honnêteté du titulaire de la carte bancaire avant la mise en opposition.

Cependant, cette pratique était aussi une manœuvre déguisée ayant pour but de décharger les établissements de crédit du remboursement des sommes subtilisées.

C’est pourquoi l’arrêt du 2 octobre 2007 met en application l’article L.132-3 du code monétaire et financier en rejetant le premier moyen de la banque qui avançait qu’il appartenait à leur cliente « d’établir qu’elle n’avait pas commis de faute lourde.

» En effet, les dispositions légales de l’article L132-3 prévalent sur l’engagement contractuel liant la cliente et la banque dans une logique de protection toujours plus renforcée du consommateur. B) L’exigence du rapport de la preuve d’une faute lourde par la banque Pour la Cour de Cassation, en cas de perte ou de vol, c’est à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L.132-3 du code monétaire et financier (CMF), d’en rapporter la preuve.

En effet, les dispositions de l’article L.132-3 du CMF prévoient une limite quant au plafonnement de la perte subie par le titulaire de la carte bancaire.

Ainsi, si le titulaire a commis une faute lourde, le texte prévoit un déplafonnement, ce qui signifie que celui-ci devra supporter la totalité des sommes subtilisées.

Cependant, la Cour de cassation interprète l’article L.132-3 et décide que c’est à la banque émettrice de rapporter la preuve de cette faute lourde et non à leur cliente de rapporter son absence de faute lourde.

La Haute juridiction fait ici application du droit commun de la responsabilité et notamment de l’article 1315 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Cette solution parait logique car, même si aujourd’hui l’article L.133-16 du code monétaire et financier prévoit que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés », le risque d’une 2. »