Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

« La 1er ch.

Civile dans un arrêt du 17 février 2004 rappelle la notion de préjudice moral, en indiquant notamment qu'elle se distingue de la prestation compensatoirequi tend à un rééquilibrage d'ordre pécuniaire, alors que les dommages-intérêts sont d'ordre affectif (moral).En l'espèce l'épouse s'appuie sur les deux articles du Code civil pour appuyer son argumentation, mais surtout sur sa situation personnelle concernant ses problèmesde santé, et notamment de ses problèmes de dépressions survenues à la suite du divorce.

Mais celle-ci fait aussi référence à la garde de ses quatre enfants, qui eux-mêmes souffrent de cette rupture. B.

La suppression de l'attribution des dommages-intérêtsLa loi de 2004 a supprimé l'indemnisation exceptionnelle réservée à l'époux coupable.En effet, avant, l'époux aux tords exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le bénéfice de la prestation compensatoire mais s'il avait collaboré à la professiondu conjoint pendant le mariage, il paraissait injuste de ne lui accorder aucune compensation.

Alors il pouvait prétendre à une indemnisation exceptionnelle qui devaitêtre présentée a l'occasion du divorce.Depuis 2004, à partir du moment où on redonne à cet époux exclusivement possible de prétendre à la prestation compensatoire, il ne paraissait plus utile de maintenircette indemnité.En l'espèce, l'épouse demande à la fois et la prestation compensatoire, et les indemnités sous la forme de dommages-intérêt.

Or, dans cette situation, les juges du fondn'ont effectivement pas motivé leur décision.

Ils se contentent seulement de répondre par non.Décision remise en cause par la Cour de cassation qui casse et annule la décision précédente afin de faire droit à la demanderesse.

Cette arrêt datant du 3 décembre2008, est récent, et vient appuyer la jurisprudence précédente.. »