Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 (droit)
Publié le 14/07/2012
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L'anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. En l'espèce Cour de cassation a rendu sa décision articulé autour du double visa des articles 1234 et 1382 du Code civil et démontre sa volonté d’appliquer strictement la rétroactivité en matière de nullité afin de remettre les parties dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la signature du contrat . De toute manière l'acquéreur n'est pas seul à jouir de la chose obtenue lors de l'exécution du contrat, en effet le vendeur a lui même disposé d'une somme d'argent qu'il a pu utilisé a sa guise si bien que le déséquilibre patrimonial peut être considéré comme compensé .
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elle consacre applique une politique de la rétroactivité en considérant que tous les effets, de la convention doivent être effaces.
L'acheteur n'étant censé n'avoir jamaisoccupé l'immeuble, aucune indemnité ne doit être verser.
En effet la premier chambre civile de la cour de cassation refusait d'accorder une indemnité d'occupation oude jouissance au vendeurs, la troisième chambre civile décide au contraire que ce dernier pouvait réclamer d'avantage que le simple retour de la chose; En cassantl'arrêt d'appel qui avait admis le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x avaient utilisé sans être propriétaire,la chambre mixte à finalement donné raison à la première chambre civile..
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