Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

« Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles .

Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise .Toutefois , il est possible que malgré que M.Fromont ne soit pas débouté de sa demande , qu'il lui soit reprocher par les cédants d'avoir dissimulé des informations àces derniers qui aurait influencer leur consentement à la cession et qui serait une faute de la part du créancier ( Arrêt du 27 février 1996 , chambre commerciale ). par sa décision la cour de cassation définit la portée du principe de l'exécution de bonne foi B / la cour de cassation affirme la portée du principe de l'exécution de bonne foi L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites .

Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenusentre les parties » .

De ce fait , la cour de cassation pour justifier sa décision de casser le jugement de la cour d'appel , va faire une distinction entre les simplesprérogatives contractuelles dont l'usage déloyal peut-être sanctionné par le juge sur le fondement de l'aliéna 3 de l'article 1134 et la substance même des droits etobligations légalement convenus entre les parties qui ne peut être remis en cause sans bafouer la force obligatoire du contrat fondé sur l'alinéa 1 du même article .Ainsi , implicitement , la cour limite la portée du principe de l'exécution de bonne foi et précisant que le juge ne peut pas modifier un contrat qui remettrait en causela substance du contrat , son existence même , c'est à dire les obligations que le contrat consacre .

Par conséquent , la cour de cassation énonce la prévalence del'alinéa 1 sur l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil .

Et c'est cela que la cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir inversé cette prévalence enneutralisant les obligations du débiteur relatif à la garantie du passif et donc du contrat même .

En conclusion , la cour de cassation rend une décision cohérente avecla jurisprudence en précisant la portée du principe de l'exécution de bonne foi du contrat et que le juge ne peut pas porter sur le seul fondement de ce principe atteinteà la substance même des droits et obligations nés du contrat .

De plus , elle renvoie à la cour d'appel d'appliquer l'alinéa 1 de l'article 1134 du code civil , aprésinterprétation de la cour , du principe fondé sur l'alinéa 3 du même article .. »