Commentaire d'arrêt : chambre commerciale, 18 octobre 1994 (droit)

« B.

Une solution qui semble allait dans le bon sens. La présente solution finalement, semble être assez logique d'un point de vue purement pratique.

En effet, qu'elles en seraient les conséquences si le présent pourvoiaurait été rejeté ?Tout simplement, cela aurait ouvert la porte à une sorte de dictature du gérant.

En effet, rappelons que le gérant est révocable sur justes motifs et l'on sait égalementque les frictions sont légions au sein des sociétés entre le gérant et les associés, beaucoup d'arrêts nous le prouvent.

Cela voudrait donc dire que le gérant qui se sentmenacé pourrait agir contre l'intérêt social et engager sa société sans se soucier de la collectivité des associés, et le tiers contractant se verrait certes protégé mais audétriment de l'intérêt social puisqu'on irait même jusqu'à admettre la cession de « l'objet social » si l'on s'alignait à la décision de la cour d'appel.On est donc tenté de dire sans donner notre avis que fort heureusement que la cour de cassation a tranché ainsi car la limite du pouvoir du gérant se voit ainsirestreinte, ce mandataire ne pourra en aucun cas mettre en danger la société en cédant son « objet social »Par ailleurs, la publication au bulletin de cet arrêt nous montre bien l'importance de la décision de la cour de cassation.. »