Commentaire d'arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Publié le 31/08/2012
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C'est la première fois sous la 5e République que le Conseil d'Etat dégage de lui-même un PFRLR, même s'il en avait déjà utilisé pour certains litiges, la création de ces principes était réservée au juge constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel dégage ces principes depuis une jurisprudence le 16 juillet 1971 (liberté d'association), et même si il n'y a aucune interdiction à ce que le Conseil d'Etat en dégage également, cette faculté était réservée implicitement au juge constitutionnel. Le fait que le Conseil d'Etat ait dépassé sa compétence de juge administratif et ait empiété sur les compétences du juge constitutionnel en dégageant un PFRLR engendre le problème du revirement de la jurisprudence. Il a élevé sa jurisprudence à une valeur constitutionnelle. Ce principe s'impose désormais à toute l'administration, mais on ne pourra pas revirer ce principe par un simple revirement de jurisprudence ou un PGD, car il a valeur constitutionnel ; seule une loi constitutionnelle émanant elle-même du Conseil constitutionnel pourrait faire tomber la jurisprudence du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat a déterminé sa compétence pour dégagé un PFRLR, car il a cherché à combler une lacune dans le droit positif et il ne voulait pas appliquer le silence du traité entre la France et le Mali. Il souhaitait à tout prix faire appliquer le contenu de la loi de 1927 au litige et pour cela il devait trouver un principe qui ait une valeur supérieure au traité ; ce qui explique qu'il ait élevé sa jurisprudence au niveau constitutionnelle. Au lieu de renvoyer cette compétence au juge constitutionnel, il se l'est appropriée.
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principe qui ait une valeur supérieure au traité ; ce qui explique qu'il ait élevé sa jurisprudence au niveau constitutionnelle.
Au lieu de renvoyer cette compétence aujuge constitutionnel, il se l'est appropriée.
La compétence du Conseil d'Etat pour dégager des principes à valeur constitutionnelle continuellement pourrait occasionner des troubles au niveau de la sécurité juridique des individus et à l'unité de l'ordre juridique.
B- La compétence du Conseil d'Etat pourrait conduire à une insécurité juridique
La multiplicité des sources des PFRLR, pourrait entrainer trois incompatibilités juridiques :- Le Conseil d'Etat pourrait prendre des PFRLR, mais n'aurait pas accès au contrôle de constitutionnalité.
La Constitution ne rend pas le juge compétent pour cntrlerla conformité de la loi sur le fondement de laquelle est pris le règlement.
On parle alors d'un écran législatif interne JP du CE, nov.
1936, Arrighi qui affirme ceprincipe.- Si plusieurs juridictions peuvent prendre des PFRLR, il risque d'y avoir des risques de confusion et la création d'une insécurité juridique.- Seule une loi constitutionnelle pourra supplanter une jurisprudence qui dégagerait un PFRLR ; ce qui donnerait au Conseil Constitutionnel un travail de revirementde la jurisprudence..
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