Commentaire d'arrêt : CE Ass. 10 juillet 1981, Retail

« C'est en ce sens que les décisions du médiateur ne sont pas administratives qu'elles ne sont pas susceptibles d'un recours par la voie contentieuse.

Il s'agirait dans leraisonnement du Conseil d'Etat d'envisager ici une autorité administrative indépendante, soumise au contrôle du juge administratif, mais dont les décisions, qui nerevêtent pas un caractère administratif, ne sont à ce titre pas susceptible d'un recours par la voie contentieuse.

Cela reviendrait à affirmer qu'une autoritéadministrative peut formuler des décisions affectant des agents, fussent-ils fonctionnaires, particuliers, qui ne sont pas dans la mesure de les faire annuler en casd'excès de pouvoir.

Il est alors permis de s'interroger sur la conformité d'une telle situation à l'article 6 de la CEDH consacrant le droit au procès équitable.Cette question de l'immunité juridictionnelle des autorités administratives indépendantes, en particulier du médiateur, a été sujette à de nombreux débats doctrinaux.Cet arrêt réfute cette hypothèses, pourtant aujourd'hui toujours affirmée (M.

Collet, Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes).Néanmoins, cette décision du Conseil d'Etat peut être en partie expliquée par le fait que ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel les actes des AAI qui n'ontpas de portée normative.

En l'espèce, la réponse du médiateur n'a pas de force coercitive positive, elle ne contraint pas le requérant, elle se refuse à statuer et ainsiempêche « uniquement » la demande d'aboutir.

Le médiateur constituerait alors une autorité administrative indépendante au caractère particulier, caractère que leConseil d'Etat aurait ici tenté d'imposer.. »