Commentaire d'arrêt : CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères

« Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les c itoyens contre ces changements trop fréquents .

Ce principe est à l’origine un droit de l’Union Européenne, il a été érigé en principe par la Cour de Justice de l’Union : CJU, 1962, Bosch .

La Cour avait considéré à l’époque que c’était un principe général d u droit communautaire.

Cela concernait à l’époque le rapport entre les ressortissants de l’Union et le droit de l’Union.

Le Conseil d’Etat va alors reprendre le même principe à son compte dans CE Ass., 2006, Société KPMG.

Dans cette arrêt, l’Assemblée va poser la sécurité juridique comme étant un principe général du droit.

Les principes généraux du droit sont des principes posés par le Conseil d’Etat et s’imposant à l’Administration.

Ce principe signifie que les autorités administratives, lorsqu’elles s ouhaitent édicter une réglementation nouvelle, doiven t l’édicter en conformité avec le principe de la sécurité juridique.

Alors, si des droits sont susceptibles d’être atteints, il revient à l’Administration d’édicter des mesures transitoires, lesquelles d oivent permettre au citoyen de se préparer à la nouvelle réglementation envisagée, et au fond, de s’y adapter.

B.

La découverte des principes généraux du droit Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d'aucun texte écrit ayant valeu r juridique, mais auxquelles le Conseil d' Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle selon l’arrêt CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs -conseils .

Leur violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Ils s’appliquent, même en l’absence de texte, sont dégagés par la jurisprudence et sont découverts par elle.

Ce qui est un critère plutôt original.

Certains de ces principes ont une valeur constitutionnelle et le législateur lui- même ne peut y déroger : c'est notamment le cas du principe d'égalité d'accès aux emplois publics.

Cela n'habilite pas pour autant le juge administratif à écarter une loi qui méconnaitrait un principe général de valeur constitutionnelle ; en revanche c'est bien la valeur constitutionnelle de ces principes qui a permis au Conseil d'État de les imposer au législateur selon l’arrêt de 1959, précité, ainsi qu'aux ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution selon l’arrêt CE, Ass.,1961, Fédération nationale des syndicats de police.

Le Conseil d'État s'est d'ailleurs reconnu la possibilité de dégager lui- même des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République , de valeur constitutionnelle, concurremment avec le Conseil constitutionnel selon l’arrêt CE Ass., 1996, Koné.

Le principe général du droit réaffirmé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères est le principe de sécurité, ce qu’il conviendra d’analyser dans une seconde partie.

II.

Réaffirmation du principe dans l’arrêt de 2007 A.

Application Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt du 25 juin 2007, avait à examiner une demande de recours en excès de pouvoir du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères contre quatre arrêtés, en tant qu’ils ne comportent pas de mesures transitoires relatives aux concours mentionnés dans les requêtes.. »