Commentaire d'arrêt Cass. com. 7 avril 2010 (droit)

« transmettait les remontées d'informations relatives aux demandes de remboursement des consommateurs, auprès des fournisseurs concernés pour qu'ils « règlent leproblème ».

Et c'est pourquoi la société Puériculture a systématiquement rappelé à l'ordre les distributeurs récalcitrants pour qu'ils se réalignent sur les prix de venteévoqués.

Et comme preuve de la surveillance, les nombreux catalogues de Noël rectifiés a posteriori et publiés par les distributeurs avec des prix indiqués toujours àla hausse.

Enfin, les distributeurs ont bien appliqué les prix conseillés comme le démontrent leurs catalogues.La Cour de cassation, en relevant que la Cour d’appel avait fait la preuve de l’entente par l’utilisation d’un faisceau d’indices, a repris le raisonnement (B) du Conseilde la concurrence.B) Reprise du raisonnement par la Cour de cassationLe raisonnement de preuve par faisceau d’indices avait déjà été repris par la Cour de cassation dans l’affaire dite des parfums, qui était relative à des pratiquesrelevées dans le secteur de la parfumerie de luxe.

Cependant, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt de la cour d’appel et la juridiction de renvoi avait annulé ladécision du Conseil pour durée excessive de l’enquête.

Ce qui avait jeté un doute sur l’acceptation, par la Cour de cessation, de la preuve par le moyen du faisceaud’indices.

C’est pourquoi l’arrêt du 7 avril 2010 était très attendu.

Avec la reprise en trois temps du raisonnement dans son dispositif, la Cour ne laisse plus subsisteraucun doute : la Cour de cassation reconnait le faisceau d’indices en trois branches comme étant pertinent en tant que mode de preuve de l’entente. SourcesDroit de la concurrence interne et droit de l’Union européenne, André et Georges DECOCP, p.

303-328« Preuve de l’accord illicite dans une restriction verticale par un faisceau d’indices en trois branches », Catherine PRIETO, revue des contrats du 01 juillet 2010 n°3p.861.Cours. »