Commentaire d'arrêt : Cass Civ1 3 mai 2006 (droit)

A. L’incidence du refus de suivre les traitements préconisés sur l’indemnisation  L’indemnisation du préjudice spécifique de contamination est régie par le principe d’une réparation intégrale. Cependant, l’EFS reproche à la Cour d’appel d’accorder une indemnisation intégrale des préjudices alors que le patient refuse de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins. En effet, pour le défendeur la volonté du patient conduit à l’aggravation de sa pathologie. Dans cette logique, le refus de se soumettre aux soins devrait entrainer la perte ou une diminution du droit à réparation. Or, la Cour d’appelle fait droit à la demande du patient en accordant une indemnisation totale au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite. La Cour de cassation conclu dans le sens de la juridiction d’appel en affirmant que le patient n’était pas tenu d’une obligation de suivre les traitements. Par conséquent, son refus de se soigner ainsi que l’aggravation de son état qui en découle ne peut pas lui être imputé et entrainer des conséquences négatives sur sont droit à réparation.