Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif
Publié le 24/08/2012
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Cette insécurité juridique est accentué également par un arrêt de section du 21 décembre 2007 SA Bretin qui a interprété l'arrêt Ternon en faveur de l'administration. Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision. Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature. Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de la sécurité juridique. Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique. Il s'agit de simplifier la tâche de l'administration au détriment de l'intérêt du citoyen.
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l'administration.Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision.Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature.
Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de lasécurité juridique.
Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique.
Il s'agitde simplifier la tâche de l'administration au détriment de l'intérêt du citoyen.La décision dans cet arrêt a été prise le 29 janvier 2001, elle est retirée le 11 mai 2001.
Le retrait est notifié le 13 juin 2001.
Le délai de 4 mois est valable car ils'apprécie à la date de la décision de retrait.
Il y a là un fort risque que l'administration anti date ces décisions puisque la circonstance que la notification ait étépostérieure au délai de 4 mois est sans incidence sur la légalité.
Il y a des actes qui ne créent pas de droit.
C'est le cas des décisions obtenues par fraude..
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