Commentaire d'arrêt 13 Mars 2007 (droit civil)
Publié le 24/08/2012
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Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes majeures (peu importe leur sexe) d’organiser leur vie commune, à condition qu’elles ne soient pas de la même famille ni déjà mariées par ailleurs. Il crée des droits et des obligations pour les deux personnes qui le contractent, en particulier une aide mutuelle et matérielle.Les différences entre le mariage et le PACS restent significatives, en particulier du fait que les pacsés ne disposent d'aucun droit concernant la filiation. Les enfants de l'un des pacsés ne peuvent être adoptés par son conjoint, créant ainsi des situations tragiques en cas de décès du seul parent légalement reconnu par la loi. Le PACS ne donne pas de droit de séjour automatique au conjoint étranger. Il est cependant possible au titre de "vie privée et familiale" et après un an minimum de pacs sur le territoire français d'obtenir un droit de séjour. De plus, dans nombre de pays (Maroc, Tunisie, Cameroun, etc), les consulats français refusent de signer les PACS. Quelques centaines de couples binationaux vivent ainsi séparés ou dans la clandestinité en France.
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clandestinité en France.
Concernant les effets politiques du PACS : les uns y voient un facteur de blocage, permettant d'occulter la question de l'ouverture du mariage aux couples de mêmesexe et de laisser penser à la population que le PACS devait satisfaire la communauté homosexuelle, même si ce n'est pas le cas.
Les autres y voient une étape vers labanalisation du mariage.
B.
Modernisation du mariage et assimilation possible avec le mariage
Le PACS est ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels.
Le PACS n'a donc pas été conçu que pour les couples qui n'ont pas le droit aumariage.
Les couples homosexuels ont donc la possibilité d'officialiser leur union sans se sentir en marge.
Le PACS est souvent assimilé au mariage par la sociétéd'aujourd'hui.
Pourtant, le concept de mariage tend à perdre sa valeur dans la société actuelle.
Le mariage n'est plus ce qu'il a été auparavant.
De plus en plus decouple ne veulent pas se marier par choix car le mariage est vu par plusieurs comme une sorte d'oppression ou de contrat qui sert plutôt à l'Etat.
Les unions libres sontde plus en plus répandues et ne sont plus taboues.
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