Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X

  A la suite du rejet de sa requête de changement de sexe, une transsexuelle a saisi la commission européenne des droits de l'homme et a obtenu gain de cause.  En effet, la CEDH a reconnu la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale dans un arrêt du 25 mars 1992. La cour a estimé que la requérante se trouvait quotidiennement placée dans une « situation

incompatible avec le respect de sa vie privée « et que le changement d'état civil serait autorisé. Dès lors, appliquant l'article 55 de la constitution française, la cour de cassation fut obligée de se conformer à la jurisprudence des autorités supérieures et a du changer de position concernant le changement d'état civil pour transsexualisme. La cour de cassation marque dans cet arrêt du 11 décembre 1992, un revirement majeur de l'interprétation du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. On considère maintenant que la discordance entre sexe psychologique et génétique est indépendante de la volonté du sujet, irrémédiable, et que, conformément à l'article 8 de la CEDH, il faut garantir le respect de la vie privée aux transsexuels. Plus qu'une simple décision de justice, cet arrêt marque un revirement de l'interprétation de la loi en phase avec les évolutions sociologiques culturelles de la société. II- Dans la lignée des évolutions socio-culturelles Les progrès de la médecine ne sont pas les seuls responsables de ces évolutions sociales. En effet, le transsexualisme tend à se développer dans nos sociétés contemporaine. Afin de garantir une meilleure cohésion sociale, les juges de la cour de cassation ont voulu fixer un cadre strict à ces changement d'état civil (A) posant ainsi de nouvelles interrogations sur l'avenir familial

de ces individus (B) A) L'Encadrement de la modification de l'état civil Dans sa décision, la cour de cassation veut imposer une réelle législation pour le changement de sexe sur les registres de l'état civil afin de mieux encadrer un phénomène qui se développe.