Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X
Publié le 09/08/2012
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Dans sa décision, la cour de cassation veut imposer une réelle législation pour le changement de sexe sur les registres de l'état civil afin de mieux encadrer un phénomène qui se développe. Elle impose que l'appel d'un expert psychiatre soit fait pour constater le syndrome du transsexualisme et vérifier que le requérant possède bien tous les caractères du sexe opposé. Alors, la cour exige que cette modification de l'état civil soit postérieure aux traitement médico-chirurgical nécessaire à un changement de sexe. Les juges de la cour de cassation ont également estimé que le requérant devait avoir un comportement social conforme au sexe qu'il revendique et qu'il soit socialement inséré comme tel. Même si il y a une modification de l'état de la personne, la cour de cassation décida que cette modification apparaitrait comme une mention en marge de l'acte de naissance et que, par conséquent on ne fait pas disparaître l'histoire de cet individu étant donné que son sexe d'origine est inscrit sur son acte de naissance. En cela, cet arrêt permet d'encadrer le transsexualisme en accordant la modification de l'état civil et ainsi de permettre de guérir les individus concernés. Cependant, autoriser le changement de sexe en marge de l'acte de naissance fait apparaître un grand nombre de difficultés relatif au contexte familial du transsexuel.
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CEDH a d'ailleurs confirmé son avis positif au mariage du transsexuel en 2004.
Cependant, si les transsexuels peuvent se marier, ils n'ont pas pour l'instant lapossibilité de fonder une famille.En droit français, on n'a pas reconnu aux transsexuels la faculté de reconnaître un enfant né d'une procréation médicalement assistée.
En effet, cette filiation seraitcontraire aux attributs physiologique du transsexuel, donc mensongère.
Il en est de même pour l'établissement de la filiation par possession d'état.
Les instancesfrançaises apparaissent donc hostiles à la reconnaissance d'un lien de filiation pour le transsexuel.
Cependant, la CEDH fait évoluer peu à peu l'interprétation destextes concernant les transsexuels et on observe une tendance à leur reconnaître le droit à une vraie vie familiale..
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