Commentaire comparé 17 mai 2013

« Le second arrêt de la même date, opposait trois sociétés.

Le 26 avril 2002 une société a conclu avec une société de prestation de services trois contrats de télésauvegarde et avec une société financière trois contrats de location financière du matériel informatique.

Que ces contrats prévoyaient le paiement de la société cliente et locataire, dont 85% représentait le loyer dû au titre du contrat de location et 15% le coût de la prestation de services.

Ces 15% ensuite reversés à la société prestataire.

Les contrats de location ont été cédés à une autre société.

(KBC lease France) La société débitrice a notifié à la société de prestation de service la résiliation des contrats de prestation de services et a cessé de régler les mensualités prévues.

La société KBC financière a assigné la société débitrice en résiliation des contrats de location aux torts de celle-ci en paiement redevances impayées et en restitution du matériel.

La société prestataire de services condamne également la société au paiement des sommes dus au titre des contrats sauvegarde. La Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 16 juin 2011 décide que les contrats de prestations de services et les contrats de location n’étaient pas indivisibles et a refusé en constater la caducité des seconds aux motifs que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale marquée notamment par des prestations réciproques.

En effet elle s’appuie sur le fait que l’exécution de chaque contrat ne dépend donc pas de l’intention commune des parties, de l’exécution de l’autre et qu’aucun élément ne permet d’écarter la stipulation d’indépendance figurant aux contrats de location. Problème de droit : L’anéantissement d’un contrat de location entraîne-t-il celui du contrat de prestation ? Dans les deux cas la chambre mixte affirme dans un attendu de principe que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que son réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

Dans le premier arrêt elle affirme la décision de la Cour d’appel de Paris et dans le second casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon au visa de l’article 1134 du code civil Par ces deux arrêts, la chambre mixte consacre une conception nettement objective de l’interdépendance contractuelle, (I), puis son champ d’application (II).

I/ L’interdépendance entre contrats participant à une opération de location financière A) Fin d’une divergence entre les juges Le problème de la notion d’interdépendance s’appréciait lorsqu’il était question d’un ensemble de contrats.

En effet Avant ces décisions du 17 mai 2013, la question de l’interdépendance des contrats n’était pas établie de manière non équivoque.

Il existait une divergence de point de vu entre les juges.

Divergence entre les juges car en l’absence d’une telle solution, ils devaient rechercher s’il existait une interdépendance ou indivisibilité entre les parties.. »