Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution

« on ne peut pas plus y recourir pour faire voter une loi en contradiction avec celle-ci.

Sont exclus à la fois du domaine du référendum de l'article 11 : les projets de loisde révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution.

B : Application actuelle Longtemps, le débat était retombé, la plupart des spécialistes et des hommes politiques s'étant ralliés à l'idée que les seules procédures régulières de révision de laConstitution étaient celles de l'article 89.

M.

Valéry Giscard d'Estaing, l'avait implicitement admis dans un discours prononcé devant le Conseil Constitutionnel le 8novembre 1977.

De son côté la gauche qui, entre 1981 et 1986, aurait pu trouver dans l'article 11 une voie luipermettant de réaliser des réformes constitutionnelles en contournant l'obstacle du Sénat dominé par la droite, est restée alors fidèle à sa ligne constante decondamnation de cette procédure.

Pourtant M.

François Mitterrand, dans une interview donnée à la revue Pou_voirs (2) au début de 1988, a estimé que «l'usageétabli et approuvé par le peuple» permettait de considérer que l'article 11 pouvait être utilisé, concurremment avec l'article 89, « à propos de textes peu nom_breux etsimples dans leur rédaction ».

Il a donc admis par là que l'article 11 peut permettre parfois de réviser la Constitution.Et il aurait peut être été tenté d'y recourir en 1992 si le Sénat s'était opposé à la révision rendue nécessaire par le Traité de Maastricht.

Mais l'utilisation de cette voiede rechange aurait été en contradiction avec l'adage latin «una electa, una via» : il faut s'en tenir à la voie qu'on a choisie.

Après avoir utilisé en vain la voieparlementaire, le Président ne peut recourir à celle du référendum.

Il convient de dire que la concurrence des voies de révision est juridiquement contestable, mais politiquement acceptable.. »