COMMENTAIRE Cass., civ. 3, 25 mars 2009 (Droit)
Publié le 25/08/2012
Extrait du document
La date de l'acte authentique pourra éventuellement être utilisée pour apprécier la mauvaise foi dans l'hypothèse où la vente ne serait exceptionnellement formée que par la signature de l'acte authentique ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme le souligne la cour de cassation. Dès lors qu'il sera établi qu'au moment de la signature de la promesse synallagmatique l'acquéreur ne savait pas qu'il existait un pacte de préférence sur l'immeuble, l'acquéreur ne risque pas la nullité de la vente et la substitution du bénéficiaire (B).
Liens utiles
- Commentaire d'arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 (droit)
- Commentaire d'Arrêt : Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 (droit)
- Commentaire D'Arrêt Cass. 1Ere Civ. 17 Juin 2009 (droit)
- commentaire d'arrêt civ 1 ère 30 avril 2009 (droit)
- Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1 Ère 10 oct. 1995 (droit)