Commentaire : Cass 1ère civ 30 octobre 2008 (droit)
Publié le 08/08/2012
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Parmi les critères retenus auparavant, on compte le critère de l’insurmontabilité et celui de l’inévitabilité. L’insurmontabilité a été reconnue par très peu d’auteurs. C’est la même chose que l’irrésistibilité. Le rejet de l’insurmontabilité est justifié. En revanche l’inévitabilité peut avoir un rôle important dans la force majeure. Ça permet d’apprécier le comportement de l’auteur avant que ce dommage ne se réalise. C’est en cela que cette jurisprudence est remise en cause. Elle ne semble pas aller dans le fond de l’affaire mais reste bien au dessus. Ce qui est paradoxale puisque c’est un revirement de jurisprudence qui est censé apporter des solutions fixes sans ambiguïté. L’inévitabilité pouvait s’avérer importante puisqu’elle permet d’apprécier le comportement du débiteur. S’il a agit en bon père de famille, à ce moment là, il n’y a pas de raison d’engager sa responsabilité. En matière extra contractuelle, le critère de l’inévitabilité est justifié. Il n’en demeure pas moins que c’est un critère qui est rejeté alors qu’il pourrait aider la jurisprudence à justifier sa décision au mieux. B- Une solution revêtant un caractère critiquable et incertain pour la force majeure
«
que le débiteur de bonne foi va toujours agir comme tel afin de permettre l'exécution de son obligation.
Or, s'il ne l'est pas, il ne la fera pas.
C'est bien en cela que lanotion d'inévitabilité aurait pu servir en l'espère voire dans plusieurs autres cas ; au lieu de ça, elle est retenue en matière extra contractuelle alors qu'en matièrecontractuelle, il y'a encore plus d'enjeux.
Un professeur d'Université va dans la même pensée que nous.
Il s'agit de Patrice Jourdain qui retient, s'agissant de cet arrêtdu 30 octobre 2008 que « la force majeure devrait être subordonnée à une triple condition d'irrésistibilité de l'événement lorsqu'il survient, d'imprévisibilité au jour dela conclusion du contrat et d'inévitabilité de ses effets ».On se demande encore si les critères la force majeure ne demeurent pas comme des indices permettant d'en déduire qu'il y'a une force majeure ou pas.Des projets de réformes pourraient être à l'origine d'un avenir incertain de la force majeure.
Pour citer par exemple le projet Catala qui retiendra que Le régime de laresponsabilité des activités dangereuses serait plus rigoureux que celui qui existe actuellement.
Il ne devrait donc plus être possible d'invoquer la force majeure pours'exonérer de sa responsabilité..
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