Commentaire: Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Droit Constitutionnel

« avoir sur les institutions politiques et plus globalement à l'intérieur de la République. II – Ce à quoi sert le parlement: Cet article nous expose les bribes du rôle du parlement, on y distingue notamment un rôle législatif (A) et un rôle politique par le contrôle du gouvernement (B). A – Le rôle législatif:« Le Parlement vote la loi », voici les premiers mots de l'article 24, on ne peut pas être plus concret quand il est question d'un rôle législatif.

Le mot législatif vient dumot « loi » et qui signifie même « qui fait les lois », le Parlement étant l'organe législatif il allait donc de soi que la tâche de voter les lois lui revenait.

Cependant cetteaction de « voter la loi » n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît, il y a un lent et long processus à suivre qui peut se découper en six étapes.

Tout d'abord l'initiative,qui peut venir de deux organes: le gouvernement ou les parlementaires eux-mêmes.

Le gouvernement prépare des projets de loi en conseil des ministres, tandis queles parlementaires eux préparent des propositions de loi.

Les projets et les propositions doivent être examinés par les deux chambres du parlement.

Le dépôt d'unprojet du gouvernement n'a pas obligatoirement de modulations spécifiques à la différence des propositions de lois qui doivent elles être déposées sur le bureau del'assemblée où siège le parlementaire qui a effectué la proposition (au sénat si c'est un sénateur et à l'Assemblée nationale si c'est un député).

La phase suivanteconstitue le premier examen du projet ou de la proposition.

Ce sont les commissions parlementaire de l'assemblée où a été déposé la loi qui sont compétente pour ledomaine que la loi vise qui doivent examiner l'éventuelle future loi.

Cet examen peut aboutir à des modifications sous forme d'amendements qui donneront lieu à unrapport adopté par la commission entière.

La troisième étape constitue le vote par la première assemblée qui est toujours celle où le projet a été déposé.

Elle ne votepas en premier et dernier ressort.

Le vote peut s'effectuer sur le texte entier ou sur chaque article et amendement avant le vote global.

Une fois ce premier voteterminé, le texte est transmis à la seconde assemblée, c'est la quatrième étape.

On l'appelle aussi la navette, elle permet à la seconde assemblée de voter à son tour letexte (c'est la clé du système bicamérale).

Elle doit d'abord examiner le texte pareillement à la première chambre et le vote selon le même mode, puis le texte estrenvoyé à la première chambre pour un nouvel examen où seul les articles modifiés seront étudiés.

Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu'il est votédans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.

Elle est composée de 7députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.

En cas d'échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deuxassemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Finalement la sixième et dernière étape, celle de la promulgation par le présidentde la République dans les quinze jours.

Ce délai laisse au président le choix de demander un réexamen ou une vérification en Conseil Constitutionnel.

La loi estdéclarée en vigueur après sa publication au Journal Officiel.On s'aperçoit dans cette procédure que l'avantage est à l'Assemblée nationale qui peut voter en dernier ressort si il existe vraiment un désaccord.

Cependant legouvernement peut aussi intervenir, si le Premier ministre décide d'engager la responsabilité du gouvernement sur une loi pour la faire passer plus rapidement.Cependant la promulgation d'une loi reste très majoritairement dans les compétences du Parlement.

On constate également qu'il y a beaucoup d'examen des lois, cequi nous permet d'être un minimum rassuré quant aux lois qui sont promulguer, mais qui peut poser également la question de la difficulté d'une loi aux tendances« révolutionnaires ».

Il est extrêmement difficile également pour les partis en minorité d'imposer leurs opinions à la majorité.

Ce genre de chose peut bloquer leprocessus d'acceptations des lois, tout comme si il n'existait aucune majorités dans les assemblées.

Au delà de ce rôle législatif, le Parlement revêt également un rôleéminemment politique par le biais de ses fonctions de contrôle. B – Le rôle de contrôle:« Il (le parlement) contrôle l'action du gouvernement ».

Il bénéficie au nom de cela de quatre méthodes de contrôle: les commissions d'enquête: elles ont pour missionde « recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leursconclusions à l'assemblée qui les ont créées » (art.6 ordonnance du 17 novembre 1958).

C'est plus globalement le travail d'enquête qui fait l'objet de cette premièreméthode.

Dans le cadre de leurs travaux, les commissions procèdent notamment à des auditions (publiques, sauf décision contraire, et, le cas échéant, télévisées), àdes déplacements en France ou à l'étranger, à des enquêtes sur pièces et sur place.

Pour mener à bien leur mission, elles bénéficient de pouvoirs d'investigationétendus (à l'instar des journalistes).

Elles disposent ainsi d'un droit de citation : « toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue dedéférer à la convocation qui lui est délivrée » ; « elle est entendue sous serment », il va de soi que ces obligations sont assorties de sanctions pénales, ce ne serait pasdes obligations sinon.Enfin, leurs rapporteurs ont le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place.

Dans ce cadre, « tous les renseignements de nature à faciliter [leur] mission doivent leur êtrefournis », et « ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défensenationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et desautres pouvoirs ».

La deuxième méthode consiste à questionner le gouvernement: Les questions sont de plusieurs types: elles peuvent être écrites avec réponses auJournal Officiel, orales avec débat, orales sans débat et enfin les questions d'actualités retransmises à la télévision (elles peuvent venir directement des administrés.La troisième méthode concerne le budget: en effet le parlement vote également le budget et peut vérifier qu'il est correctement mis en oeuvre.

Les commissionspeuvent aussi faire appel à la Cour des Comptes, notamment pour lui demander d'enquêter sur la gestion des services ou organismes qu'elle a pour mission decontrôler.

Enfin la dernière méthode est de loin la plus importante et la plus dangereuse pour le gouvernement: la mise en jeu de sa responsabilité.

Elle peut se fairesoit par un vote après l'engagement du gouvernement sur son programme, une déclaration de politique générale ou l'adoption d'un texte et bien sur, soit par l'adoptiond'une motion de censure.

Toutefois, depuis 1958, une seule motion de censure a été adoptée, le 5 avril 1962, contre le gouvernement Pompidou.

La motion de censurepermet de destituer le gouvernement, en réponse au fait que le Président de la République puisse dissoudre l'Assemblée nationale.Le Parlement « évalue les politiques publiques ».

L'action des commissions permanentes des deux chambres du parlement, ainsi que celle des commissions d'enquêteet des missions d'information a souvent inclus implicitement l'orientation de ce contrôle, et notamment par la mise en place de l'Office parlementaire d'évaluation despolitiques publiques.

Les politiques publiques, à tous les niveaux, passent à la fois par des mesures financières (par exemple les aides à l'innovation pour soutenir larecherche et le développement des entreprises) et par des lois, des réglementations ou des directives pour l'action de l'administration.

Ces dispositifs, s'ils n'ont pasnécessairement d'incidences financières directes, concourent au même objectif défini par les pouvoirs publics.

Selon une définition officielle souvent citée,« l'évaluation d'une politique publique a pour objet d'apprécier l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis enœuvre ».

Il s'agit donc de viser à la fois à mieux connaître et comprendre le fonctionnement réel et les résultats de ces politiques, à rendre compte à l'opinion publiqueet aux parties prenantes de cette action publique en référence aux objectifs fixés par les autorités publiques concernées, et à chercher en conséquence les moyens del'améliorer par des recommandations.

L'évaluation permet ainsi d'informer les citoyens dans le cadre d'un débat public et pluraliste, de redonner du sens à l'actionpolitique en la fondant sur des constats objectifs, et d'obtenir l'adhésion ou au moins la participation des acteurs aux évolutions souhaitables.

Ce contrôle permet auParlement d'être hétéroclite dans ses compétences et de garder un oeil sur globalement toutes les facettes des pouvoirs politiques, en pouvant à tout momentsanctionner un écart de conduite.. »