Commentaire: Article 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 (droit)

On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer par le pouvoir législatif. Le terme de loi au sens formel correspond à un texte écrit émanant du pouvoir législatif et prit selon les formes prescrites par la constitution. Le domaine législatif est délimité par l'article 34 de la constitution. Or l'article aurait pour conséquence que le projet de loi ne serait pas soumis à l'Assemblée Nationale et au Sénat mais au le peuple; ce qui est contraire à la norme juridique comme quoi, la loi doit être approuvée par le pouvoir législatif à termes identiques et sera ensuite promulguer par le président de la république précédant la publication dans le journal officiel comme le précise l'article 89 pour la procédure de révision de la constitution. On retrouve un cas récent pour le traité de Lisbonne où l'état a dut insérer de nouvelles lois pour rendre la ratification possible et a été approuvée...