Commentaire arrêt Perruche

« B) Une conclusion surprise ? La Cour de cassation ne suit donc pas les conclusions de l'avocat général et casse la décision de la Cour d'appeld'Orléans par cet arrêt : « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et lelaboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choixd'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander laréparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».C'est plutôt le rapport de Pierre Sargos qu'elle suit, estimant que le préjudice réparable est « exclusivement celui quirésulte du handicap qui va faire peser sur l'enfant pendant toute son existence des souffrances, charges,contraintes, privations et coûts de toute nature » et non pas « la naissance et la vie même de l'enfant ».La cour de cassation indique qu' « il lui est apparu que le respect effectif, et pas seulement théorique, de lapersonne passait par la reconnaissance de l'enfant handicapé en tant que sujet de droit autonome et que devaitêtre reconnu son droit propre à bénéficier d'une réparation du préjudice résultant de son handicap - etexclusivement de celui-ci - de façon à lui permettre de vivre dans des conditions conformes à la dignité humainemalgré son handicap ».

La Cour a ainsi considéré que l'indemnisation des parents seuls est soumise à des aléas,« qui ne permettent pas d'être certain que l'enfant en sera le réel bénéficiaire sa vie durant ».

La défense de sonintérêt, comme la présentation de la dignité de ses conditions de vie future paraissent mieux assurées parl'attribution d'une indemnisation qui lui soit propre.L'arrêt Perruche a immédiatement donné lieu à de multiples interprétations, critiques ou apologies dans la pressenationale comme dans la presse juridique spécialisée allant dans de multiples directions.

Le « droit à ne pas naître »,l'absence de liens de causalité entre la faute du médecin et le handicap de l'enfant, la nécessité d'une indemnisationde l'enfant handicapé pour assurer son avenir en cas de décès des parents, l'influence sur la pratique des médecinsavec l'idée d'une exigence de résultat, l'idée que certaines vies ne vaudraient pas la peine d'être vécues ou encorel'idée que l'arrêt imposerait aux mères concernées une obligation d'interruption « thérapeutique » de grossesse, pourreprendre un article de Jean-Yves Nau dans le Monde du 6 novembre 2000.Tout cela a lancé un vrai débat à propos de l'arrêt Perruche et des réactions à cet arrêt de familles, de juristes, demédecins... II) Les conséquences de l'arrêt Perruche Ce débat va avoir plusieurs répercussions, en premier temps ce qu'a apporter l'arrêt Perruche puis dans notre B),nous verrons comment l'Etat s'est saisi de cette affaireA) Les descendant de cet arrêt Nous séparons cette partie en 2 sous partie, d'abord les conséquences sur les jurisprudences suivant cette affaire,puis le point de vue et les actions des professionnels de santé.Les trois affaires qui donnent lieu à la confirmation de la solution Perruche se présentent de manière comparable :-Trois mères accouchent d'enfants présentant des handicaps divers (myélo-méningocoele, agénésies etmalformations des membres), après que leurs médecins leur ont affirmé l'absence d'anomalies lors d'échographiesréalisées au-delà du délai de grossesse de l'article L 2213-1 du Code de Santé Publique.Les parents engagent une action en responsabilité, tant pour eux-mêmes qu'au nom de leur enfant, contre leséchographistes et un gynécologue.

Les juges du fond retiennent la faute des praticiens, et estiment que celle-ci aprivé la mère de la possibilité d'interrompre sa grossesse.

Toutefois, ils rejettent la demande de réparation dupréjudice subi par l'enfant pour motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre la faute et son handicap.A noter que, dans la troisième affaire, la mère avait fait connaître au gynécologue son intention de mettre un termeà sa grossesse si une anomalie était détectée (comme dans l'arrêt Perruche), et le frère et la sœur de l'enfant néhandicapé ont également demandé réparation de leur préjudice propre.Dans ces trois cas, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rejette les pourvois qui lui étaient soumis au nomdes trois enfants, en constatant que les conditions de l'indemnisation n'étaient pas remplies.

En effet, « dans le casd'une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l'article L.2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ; qu'ayant constaté qu'il n'en avait pas été ainsi, la courd'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision »Cela à eu des répercussions financière, en effet la colère des obstétriciens qui a éclaté vers la fin de l'année 2001,avec l'arrivée des montants des primes d'assurances responsabilité civile professionnelle pour 2002 : passage de 610euros à 4421 euros pour des médecins en secteur 1 (conventionnés), de 4420 à 9000 euros (pour des médecinsconventionnés à honoraires libres).

Certains médecins arrêtent d'exercer, d'autres répercutent la montée des primesd'assurance sur leurs honoraires quand ils en ont le droit.Fin janvier 2002, la fédération des médecins de la naissance lance la menace d'un arrêt total du suivi des grossesseset des accouchements à partir du 1er mars.

Un certain nombre d'obstétriciens cessent d'exercer.

De nombreuxcabinet de radiologie cesse de faire des échographies pour se concentrer sur des analyses moins risquées.Cela fait planer la menace de l'abandon de la pratique de l'échographie.

Il y a également le risque que qu'il n'y ait« bientôt plus que des médecins en honoraires libres.

Les femmes qui ne pourront pas se les payer iront à l'hôpital.Mais, là-bas, où tout le monde est débordé, qui fera les échographies ? » déclare une gynécologue-obstétricienne.Dans ce contexte, plus que tendu, les pouvoirs publics décide d'agir afin d'enrayer les effets de l'arrêt Perruche B) L'Etat au secours de l'intérêt commun La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé va poser uncoup d'arrêt net à l'arrêt Perruche :. »