COMMENTAIRE ARRET KONE 3/07/1996 (droit)
Publié le 30/10/2012
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DROIT ADMINISTRATIF : COMMENTAIRE ARRET KONE 3/07/1996 En France, le respect de la Constitution est assuré par le conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le conseil Constitutionnel et le conseil d'état sont en mesure d'ériger les PFRLR. En effet, le conseil d'état est l'échelon suprême de la juridiction administrative. C'est une norme telle que les PFRLR que le conseil d'état va consacrer dans cet arrêt. L'arrêt Koné du conseil d'état du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR. En l'espèce, le Mali a demandé l'extradition de l'un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu'il puisse être jugé pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissements illicites « à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures. M. Koné, quant à lui soutenait que sa demande d'ext...
«
I) La consécration de la loi de 1927 en principe fondamental
du droit de l'extradition
A.
Un nouveau principe ayant une grande valeur juridique
Valeur des PFRLR sup
érieure aux lois car ils sont int égr és dans le bloc de
constitutionalit
é (D écision du CC sur la libert é d’association, 16 juillet 1971)
D’o
ù l’arr êt Kon é qui reconnait les PFRLR comme ayant une valeur constitutionnelle
B. Une garantie importante des droits en mati
ère d'extradition
Valeur supral
égislative car principes textuelles contrairement aux PGD qui sont non
é
crits
Arr
êt Kon é : bouleversement de la hi érarchie des normes car c’est un changement
inattendu de la valeur juridiques des r
ègles jurisprudentielles
II) La possible extension du pouvoir et les motivations du
Conseil d'Etat
A. Le pouvoir d'interpr
étation du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat juge qu’il doit chercher
à interpr éter les dispositions des trait és
internationaux de sorte d’assurer leur conformit
é aux normes constitutionnelles (en
l’esp
èce, il s’agissait d’articuler l’accord de coop ération en mati ère de justice sign é
entre la France et le Mali le 9 mars 1962 et le principe fondamental reconnu par les
lois de la R
épublique interdisant à l’Etat fran çais d’accepter l’extradition d’un étranger
lorsqu’elle est demand
ée dans un but politique).
B. La sup
ériorit é des normes constitutionnelles sur les conventions
internationales
Ainsi, sous couvert d’interpr
éter le trait é, le CE affirme de mani ère indirecte la
sup
ériorit é de la norme constitutionnelle sur la norme Internationale.
.
»
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