Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 - La garantie autonome

« parties à l'opération.Ainsi le garant va payer le créancier mais va être ensuite remboursé par la contre garantie elle même remboursée par le débiteur.

Au final c'est toujours sur le donneurd'ordre que pèse la charge et c'est pour cette raison que la Cour semble admettre la possibilité d'agir contre l'un ou l'autre en cas de faute.

Le débiteur doit pouvoiragir contre le garant qui délivre la garantie sans que le maillon formé par le contre-garant dans la chaîne des engagements puisse y faire obstacle.En principe les contre garanties sont totalement indépendantes du contrat principal et même la fraude du bénéficiaire dans l'appel en garantie ne saurait empêcher lepaiement de la contre garantie.

Avec la solution de la chambre commerciale il n'y a plus d'étanchéité entre les différents rapports dans le montage fait au profit dubénéficiaire et cela constitue une nouveauté majeure dans le régime d'indépendance de la garantie autonome.La solution paraît toutefois étonnante car en l'espèce on peut se demander quelle faute la contre garantie a commise.

En absence d'indépendance entre les deux lacontre garantie serait en réalité une garantie à première demande qui paierait le créancier en désintéressant ainsi le garant à première demande et on aurait en ce sensune totale assimilation. Loin d'être autonome la contre garantie se retrouve donc étroitement dépendante de la garantie de premier rang en permettant au débiteur d'agir contre l'une ou l'autresans écran.L'arrêt de la chambre commerciale permet donc par l'intermédiaire de la responsabilité de faire évoluer les contours de l'indépendance de la garantie et d'assimiler lacontre garantie au garant de premier rang. B') L'ingérence de la responsabilité dans la garantie autonome Traditionnellement l'objectif du débiteur sera d'éviter que le bénéficiaire demande le paiement de la somme.

Par conséquent il a cherché à trouver des moyens pourempêcher le garant de payer le bénéficiaire.

Ainsi il a tenté d'utilisé divers moyens de défense qui se sont révéler inefficace sauf 2 outils qui se situe en amont del'appel en garantie.

En effet l'article 2321 permet de bloquer la mise en œuvre de la garantie puisque « le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes ».Le présent arrêt permet ainsi au donneur d'ordre d'agir en aval grâce à la responsabilité qui permet de pénétrer l'indépendance de l'autonomie de la volonté.

On a ainsiune remise en cause de la jurisprudence du 30 octobre 2007 qui précisait que le caractère autonome de la garantie est exclusif de toute possibilité de faire obstacle àson inexécution. On peut donc dire qu'il est légitime d'octroyer au débiteur la possibilité d'agir en responsabilité mais que cela remet en cause l'autonomie de la garantie à premièredemande qui est sa nature propre.

Toutefois il serait irréaliste de nier qu'il existe forcément des liens entre chaque rapports dont l'ensemble est un montage quipoursuit le même but.

D'ailleurs en pratique le contre garant a la possibilité de payer le bénéficiaire avant même le garant à première demande ce qui montre unelimite à l'autonomie de la contre garantie et du garant le premier payant la dette du second.La jurisprudence tend donc a faire évolué cette sûreté qui bien qu'autonome présente des liens étroits avec l'obligation principale.. »