Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: LA PLACE DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE DANS LE DROIT POSITIF
Publié le 14/07/2012
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Des hypothèses concrètes sèment le doute au sein de la doctrine quant à l’engagement unilatéral de volonté, ce sont par exemple les cas de la lettre d’intention ou de la promesse de récompense. S’agissant de cette dernière, celui qui a promis une récompense est-il obligé ? Par exemple dans le cas d’une recherche d’un animal perdu où une somme est promise en récompense. Le créancier serait indéterminé jusqu’à l’accomplissement de la recherche. On s’en remet donc à la jurisprudence pour définir l’engagement unilatéral de volonté. Celle-ci reste prudente, en effet car si cet engagement est reconnu par les juges, il y aurait une difficulté pour lui donner un régime ce qui mettrait en danger les individus car l’engagement unilatéral de volonté comporte beaucoup moins de garanties que le contrat. Toutefois la jurisprudence a reconnu cet engagement dans certains cas.
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