COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 - DROIT ADMINISTRATIF

« proposés par France Telecom aux autres opérateurs, sans toutefois appliquer la méthode pour le calcul des coûts du dégroupage ce qui revenait à violer l'article D.99-24 du code des postes et télécommunications.

Cette décision devait donc être annulé mais son annulations entraînait donc des effets désastreux.

Ici, l'annulationrétroactive de la décision aurait entraîné, l'illégalité des tarifs pris en vigueur de la décision et par là même l'application de tarifs de dégroupage qui ne sont pas enconformité avec le règlement européen.

De plus, le temps de recalculer les tarifs et les coûts, on aurait été face à une vide juridique important. L'arrêt France Telecom est donc rendu dans la ligné de l'arrêt AC! et dans celui-ci le juge administratif réaffirme ce principe de dérogation à l'effet rétroactif del'annulation d'un acte. Le principe est que donc le juge administratif peut moduler les effets dans le temps d'une annulation II) La modulation temporelle de l'annulation Le juge administratif opère donc un renouvellement de son office par l'exercice de la modulation temporelle, cet exercice est encadré. A) Une profonde rénovation de l'office du juge pour excès de pouvoir Par ce principe de dérogation au principe de rétroactivité de l'annulation d'un acte administratif, l'office du juge se voit profondément réformé.

Avant le juge ne cesouciait pas de l'après-jugement et donc des conséquences qu'allait alors entraîner sa décision. Avec la décision AC! puis avec la décision France Telecom le juge administratif va s'intéresser aux conséquences des décisions qu'il rend, ce qui ne faisait pas partide ses réflexes traditionnels.

En excès de pouvoir, il était seulement tenu de se prononcer sur la légalité des décisions contestées devant lui et se tenait à cet office. Mais ses décision entraînant parfois des conséquences désastreuses et dangereuses pour la protection de l'intérêt général, le juge a donc eu la volonté de se donner lesmoyens de veiller aux conséquences de ses décisions. Ici, dans l'arrêt France Telecom, les conséquences de l'annulation de la décision ART aurait été de réappliquer des tarifs non conformes à ce qu'impose le règlement.De plus, les reversements qu'elle aurait impliqués aurait pu porter gravement atteinte au développement de la concurrence dans ce secteur.

De plus pour palier aurisque de vide juridique, le Conseil d'Etat va dire que sa décision ne s'appliquera que deux mois plus tard.

C'est ce qu'il avait fait dans l'arrêt AC! en imposant undélai de 6 mois.

Le juge administratif module donc les effets dans le temps de son annulation. La décision AC! fait donc entrer le droit et même le devoir de s'interroger sur l'éventuelle nécessité de limiter les effets dans le temps d'une annulation.

Et le Conseild'Etat réaffirme cela dans sa décision France Telecom. Le but du juge administratif est donc d'éviter que ces décisions soient excessivement déstabilisatrices pour les situations juridiques constituées et de concilierefficacité de la justice et intérêt général. Pour autant, le juge administratif ne veut pas que cette décision devienne la norme, il en fait alors un principe exceptionnel avec des modalités d'exercice définies. B) Les modalités d'exercice du pouvoir de modulation Cette décision du juge administratif résout donc le problème des effets catastrophiques de l'annulation et le problème des lois de validation.Pour autant, le juge ne veut pas que cette modulation devienne la norme. Le Conseil d'Etat va dire que le principe doit rester exceptionnel si certaines conditions sont remplies. Il y a deux principales conditions, il faut que l'annulation rétroactive entraîne des conséquences dommageables et il ne faut pas non plus, à l'inverse que cela porteatteinte de manière trop grave au principe de légalité. Dans l'affaire France Telecom, les conditions sont donc bien remplies.

On a vu que l'annulation rétroactive de la décision ART entraînerait des conséquencesdésastreuses au regard du développement de la concurrence dans le secteur de télécommunication et aurait eu de lourdes conséquences financières pour lesopérateurs.

De plus, elle aurait été en contradiction avec le droit communautaire ce qui justifie pleinement l'exercice d'une modulation dans le temps par le Conseild'Etat.. »