Commentaire 3e civ 28 avril 2011 - Droit

Commentaire Obligation Séance 6 : Cass 3ème Civ, 28 Avril 2011 : L’article 1168 du code civil prévoit que « l’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’évènement arrive, soit en la résiliant selon que l’évènement arrivera ou n’arrivera pas ». L’arrêt étudié nous donne l’occasion de se pencher sur cette modalité qui affecte le contrat, et sur les problèmes qu’elle peut susciter. L’arrêt à commenter a été rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 28 Avril 2011. En l’espèce, il y a eu une promesse de vente de parts sociales d’une société entre des cédants (les consorts X et Y), et les acquéreurs (Mr Z et sa société). Cette promesse synallagmatique a été faite, sous une condition suspensive d’obtention d’un prêt au plus tard le 24 Avril 2004, et un acte authentique était censé intervenir le 1er Juin 2004 pour perfectionner la vente. Le 30 Avril 2004, le prêt n’ayant pas été obtenu, les cédants ont fait savoir que la promesse était devenue caduque. Mais les acquéreurs ont avisé les cédants le 11 Mai 2004 pour leur faire savoir que la condition suspensive s’était réalisée et qu’ils voulaient donc officialiser la vente. Ils agissent alors en perfection de la vente. Nous ignorons la décision de 1ere instance. En appel, l’acquéreur a été débouté de cette demande : En effet, les juges du fond ont pu considérer que la renonciation à la condition suspensive était intervenue après le délai fixé pour la réalisation de la condition et que les cédants pouvaient se prévaloir de la non réalisation de cette condition. Alors, Mr Z forme un pourvoi en cassation : Il invoque alors le fait que cette condition était stipulée dans son intérêt exclusif et que dès lors il pouvait s’en prévaloir après que la c...