Commentaire 10 Nov 1988 Droit Européen Matériel
Publié le 07/11/2012
Extrait du document
■la frontière peut être non seulement nationale mais aussi régionale. La Cour a affirmé ce principe dans
un arrêt "Legros" de 1992, à propos de l'octroi de mer = taxe perçue dans les DOM sur les produits
provenant tant de la métropole que d'autres États membres, mais dont étaient exemptés les produits
locaux. Cette taxe a été qualifiée de TEE par la Cour, en se fondant sur "l'unicité du territoire douanier
communautaire" : pour la Cour le principe même de l'union douanière exige que la libre circulation soit
assurée d'une manière générale à l'intérieur de l'union et pas uniquement dans le commerce entre États.
Avec comme conséquence que si la taxe est perçue à l'occasion du franchissement d'une frontière,
même interne, elle est susceptible de constituer une TEE. La condamnation de cet octroi de mer a posé
un problème aux DOM (car finançait des écoles, infrastructures routières...). Autre arrêt de la CJCE,
"Carbonati" ou "arrêt Carrare" rendu à propos d'une taxe perçue sur
les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare en raison de leur transport au delà des
limites du territoire communal. La Cour a considéré que cette taxe était une TEE.
«
- Le traité de Lisbonne, signé en 2007, en vigueur depuis décembre 2009.
Suppression des piliers, et il
n’a pas apporté de modifications importante du point de vue matériel si ce n’est une nouvelle
numérotation.
Ce traité fait relever l’établissement des règles de concurrence de la compétence exclusive de l’union.
Tandis que le marché intérieur fait partie des compétences partagées entre l’union et les États membres.
Au niveau de la structure du Traité sur le fonctionnement de l’union (TFUE), un nouveau titre I qui
s’appelle « le marché intérieur » est inséré au début de la troisième partie du TFUE qui concerne les
politique et action internes de l’union.
Ce titreI ne comporte que 2 articles
(26 et 27).
Le titre II lui comprend les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises.
La libre circulation des personnes, des services et des capitaux font l’objet du titre IV de ce même
chapitre.
Le titre III concerne l’agriculture et la pêche.
Partie I : Le marché intérieur (les quatre libertés de circulation)
Qu’est ce que le marché intérieur ? La notion de marché intérieur a vue son apparition avec l’Acte Unique
Européen en 86.
Cet AUE a en effet inséré dans le traité de Rome un article (article 26) selon lequel la
communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une
période expirant le 31 décembre 92.
Dans cette définition, le marché intérieur est définit comme un
espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des
services et capitaux est assuré.
Mais le traité de Maastricht en 92 lui, fait référence à la notion de marché commun et pas de marché
intérieur.
La réalisation d’un marché commun était présenté en 57 comme un des objectifs de la communauté.
Mais
le traité de Rome ne donnait pas de définition de marché commun.
En raison de ces différence de terme, on s’est demandé si ces notions étaient identiques ou s’il y avait
une différence entre les deux.
En réalité, avant l’AUE, la Cour de justice dans un arrêt de 82, arrêt.
»
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