Comment sont indemnisés les dommages causés aux enfants ?
Publié le 23/08/2012
Extrait du document
Le droit de la responsabilité est un droit assez rigoureux, et les juges sont invités à ne distinguer les cas qui leur sont soumis qu'en fonction de critères objectifs, et non exclusivement en fonction de l'âge de la victime.
«
Pendant longtemps, les juges
ont estimé que ces enfants
ne pouvait être considérés
comme
fautifs.
Mais, depuis
1984, il est admis qu'un
enfant peut, par son com
portement, avoir été par
tiellement à l'origine du pré
judice
qu'il a subi.
Il peut
donc parfois être considéré
comme coresponsable du
dommage.
Il arrive ainsi,
comme pour toute per
sonne, que l'indemnisation
accordée à l'enfant soit
rédurte en considération de
son
comportement.
Bien
sûr, sa faute est appréciée
par les juges avec plus
d'indulgence
que celle d'un
adulte ou d'un mineur doué
de discernement.
Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 :
• Les accidents de la
circulation
: Il existe en
matière d'accidents de la
circulation une réglemen
tation particulière très favo
rable aux victimes, et par
ticulièrement aux mineurs
de moins de
16 ans.
En cas
d'accident, ceux-ci sont inté
gralement indemnisés des
dommages
corporels quel
qu'ait été leur compor
tement.
La faute, même
extrêmement grave, de la
victime de moins de 16 ans
n'empêche donc pas la
réparation du préjudice.
La
loi réserve cependant le cas
du suicide.
La victime qui
s'est jetée sous
les roues
de
l'automobile n'a pas
drort à indemnisation.
Il faut
LA LOI ET VOUS
préciser en outre que la loi
ne concerne que les pré
judices causés
aux per
sonnes.
Les préjudices cau
sés aux biens dans le cadre
d'un accident de
la circu
lation sont indemnisés en
vertu du
drort commun.
La
faute de la victime sera
donc largement prise en
compte.
Note : ces dispositions
favorables à la victime sont
aussi applicables aux per
sonnes âgées
de plus
de 70 ans, ainsi qu 'aux
personnes
titulaires, au
moment de
l'accident, d'un
titre
leur reconnaissant un
taux d'incapacité perma
nente ou d'invalidité au
moins égal à 80 %.
résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis .
« Les victimes désignées à l'alinéa précé
dent (toutes victimes d'accidents de la cir culation hormis les conducteurs de véhi
cule terrestres à moteur) lorsqu'elles sont
âgées
de moins de seize ans( ...
) sont, dans
tous les cas, indemnisées des dommages Toutefois,
dans
les cas visés aux deux ali néas précédents, la victime n'est pas indem nisée par l'auteur de l'accident des dom mages résultant des atteintes à sa personne
lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Mais, en principe, à l'école publique, c'est l'Etat qui est responsable des dommages causés par les élèves pendant les heures où ils se trouvent à l'école.
- OBJETS BRISÉS OU DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI
- Suis-je responsable des dommages causés par mon enfant ?
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Déclaration à l'assurance scolaire des dommages corporels causés par un enfant à un autre enfant.
- Droit civil : Obligations - Contrats. — Contrats à titre gratuit. — Dommages causés à autrui