Comment sont gérés les biens communs dans le régime légal ?

« ser les actes relatifs aux biens communs affectés à cette profession.

Il n'y a plus alors gestion concurrente mais gestion exclusive .

• La cogestion : Pour certains actes graves énu­ mérés dans le Code civil, la loi exige le consente­ ment des deux époux : -il s'agit, d'abord, de toutes les donations, quelle que soit la valeur du bien of­ fert Les juges refusent tou­ tefois d'appliquer cette règle à des situations assez proches .

Ils estiment ainsi qu'un époux peut seul don­ ner une somme d'argent prélevée sur ses rémuné­ rations, cautionner un tiers ou, quel qu'en soit le bé- néficiaire, souscrire une as­ surance-vie et cotiser avec les deniers communs ; - il s'agit aussi de tous les actes graves concemant les immeubles , les fonds de commer-Le et exploitations, les aéronefs et bateaux, les parts sociales d'une so­ ciété civile, SARL ou so­ ciété en nom collectif.

Les actes visés sont les alié­ nations à titre onéreux (vente, échange, apport en société), les constitutions de droits réels (usufruit, ser­ vitude, hypothèque, nantis­ sement) et certaines loca­ tions (baux commerLiaux, baux ruraux).

Cela re­ groupe en fait tous les actes qui, directement ou indi- LA LOI ET VOUS rectement, risquent de pri­ ver les époux de leurs droits essentiels sur les biens concemés.

• En cas de crise dans le couple : Si un époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou si sa gestion des biens communs apparaît désastreuse, voire frauduleuse, son conjoint peut saisir le tribunal de grande instance afin que la gestion du patrimoine com­ mun lui soit interdite.

On passe alors des règles de la gestion concurrente à celles de la gestion exclusive.

Pour tous les actes habituelle­ ment soumis à cogestion, l'époux compétent devra s'adresser aux juges .

une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

>> «Chacun des époux a le pouvoir d'admi­ nistrer seulles biens communs et d'en dis­ poser sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Les actes ac­ complis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce «Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté .

>>. »