Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Par principe, les honoraires de l'avocat ne font pas l'objet d'une tarification.
Seul un accord préalable avec le client, appelé « convention d'honoraires
«, permet d'avoir une idée de leur montant.
«
compétence, il peut varier
de 600 F à I 000F, voire
plus.
n
Calcul au résultat :
Cette méthode n'est pas
appliquée très souvent, car
il est interdit de fixer les
honoraires uniquement en
fonction du résultat judi-
ciaire obtenu.
Cependant, concernant
les très grosses affaires, il
est possible de demander,
en plus des honoraires
classiques, un honoraire
complémentaire en fonc-
tion du résultat obtenu ou
du service rendu.
n
Provisions :
Il est pra-
tique courante que l'avo-
cat, préalablement à toute
intervention et à l'occasion
de la première consulta-
tion, demande une somme
à titre de provision.
Cette
somme correspond à une
avance de fonds pour frais
de procédure.
n
Contester les hono-
raires :
Il est possible
de saisir le bâtonnier du
conseil de l'ordre des avo-
cats lorsqu'un litige sur-
vient entre un avocat et
son client au sujet des ho-
noraires.
Si le client n'ob-
tient pas satisfaction, il peut
saisir le président du tribu-
nal de grande instance.
LA LOI ET VOUS
Article 9 du règlement intérieur de
l'ordre des avocats du barreau de Paris :
« I° l'avocat fixe librement ses honoraires
respectant les règles habituelles de délica-
tesse ;
2° les honoraires sont notamment fonction
de la matière et de l'importance des intérêts
en cause, de la difficulté du litige, du temps
consacré à l'affaire, du service rendu ainsi
que de la notoriété et de la spécialisation de
l'avocat, de la structure et des frais géné-
raux de son cabinet ;
3° il s'y ajoute les émoluments, droits et dé-
bours.
».
»
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