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Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?

Publié le 26/02/2012

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Par principe, les honoraires de l'avocat ne font pas l'objet d'une tarification.

Seul un accord préalable avec le client, appelé « convention d'honoraires

«, permet d'avoir une idée de leur montant.

« compétence, il peut varier de 600 F à I 000F, voire plus.

n Calcul au résultat : Cette méthode n'est pas appliquée très souvent, car il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judi- ciaire obtenu.

Cependant, concernant les très grosses affaires, il est possible de demander, en plus des honoraires classiques, un honoraire complémentaire en fonc- tion du résultat obtenu ou du service rendu.

n Provisions : Il est pra- tique courante que l'avo- cat, préalablement à toute intervention et à l'occasion de la première consulta- tion, demande une somme à titre de provision.

Cette somme correspond à une avance de fonds pour frais de procédure.

n Contester les hono- raires : Il est possible de saisir le bâtonnier du conseil de l'ordre des avo- cats lorsqu'un litige sur- vient entre un avocat et son client au sujet des ho- noraires.

Si le client n'ob- tient pas satisfaction, il peut saisir le président du tribu- nal de grande instance.

LA LOI ET VOUS Article 9 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau de Paris : « I° l'avocat fixe librement ses honoraires respectant les règles habituelles de délica- tesse ; 2° les honoraires sont notamment fonction de la matière et de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté du litige, du temps consacré à l'affaire, du service rendu ainsi que de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, de la structure et des frais géné- raux de son cabinet ; 3° il s'y ajoute les émoluments, droits et dé- bours.

». »

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