Comment sont calculés les salaires minima conventionnels ?

« 300 sera de 1 0 500 F par mois.

Un autre système consiste à fixer d'abord une valeur fixe pour les 1 00 premiers points et une valeur dif­ férentielle.

Ainsi, si la va­ leur des 1 00 premiers points est portée à 3 500 F et la valeur du point différentiel à 30 F, le salarié au coefficient 300 aura droit à un mi­ nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F.

• Contrôles adminis­ tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assuré de plusieurs façons.

En premier lieu, l'inspec­ teur du travail est habilité à verbaliser à l'encontre des employeurs qui seraient en faute sur ce point, à condition que l'accord de salaires soit étendu.

La sanction mise entre les mains des contrôleurs de l'URSSAF est loin d'être négligeable : si un em­ ployeur a payé un salarié au-dessous du minimum conventionnel, l'URSSAF a le droit d'opérer un redressement de cotisa­ tions sur la différence entre ce minimum et le salaire versé, en remon­ tant, si besoin est, 3 ans en arrière.

• Recours du salarié : Le salarié dispose de 5 ans pour saisir le Conseil de LA LOI ET VOUS prud'hommes en rappel de salaires s'il a été payé au-dessous du salaire mini­ mum.

Le rappel prononcé peut porter sur 5 ans.

• Accords de salaires différents selon les ré­ gions : Lorsque le salarié travaille dans une région et que le siège social de laso­ ciété se trouve dans une autre région, le salaire mi­ nimum applicable est celui du lieu de travail et non celui du siège, même si le lieu de travail est une agence sans autonomie.

Toutefois, s'il s'agit de chantiers itinérants, on re­ tiendra l'accord valable pour le lieu de rattache­ ment du salarié .

ArticleR.

153-2, extrait du Code du travail : >. »