Comment sont administrés les biens sous le régime de la séparation ?

« voyant le contraire est évi­ demment possible ; - la loi prévoit aussi le cas où un époux a, dans les faits, abandonné la gestion de certains biens à son conjoint Il arrive en effet qu'un époux se désinté­ resse d'un bien sachant que son conjoint en assure l'ad­ ministration.

On parle alors de mandat tacite.

L'époux mandataire peut être obligé par son conjoint de resti­ tuer les fruits qu'il n'a pas encore consommés ou qu'il a utilisés frauduleusement, pour entretenir une maî­ tresse (un amant), par exemple .

Il est aussi res­ ponsable des fruits qu'il au­ rait négligé de percevoir ; - enfin, lorsqu'un époux administre les biens de son conjoint malgré l'op­ position de celui-ci, il y a purement et simplement « immixtion ».

Dans ce cas, les fruits dégagés lors de la gestion doivent être intégralement restitués au propriétaire.

• Les biens soumis à cogestion : Il est fréquent que des époux mariés sous le régime de la séparation acquièrent certains biens, notamment des immeubles, en indivi­ sion .

Ces biens ne peu­ vent être gérés que conjointement.

Tous les actes doivent faire l'objet d'un double accord.

Les LA LOI ET VOUS époux peuvent toutefois, par convention, organiser un système de gestion plus léger et par exemple, décider que chacun peut procéder seul aux actes de simple administration .

Enfin, tout acte risquant de priver la famille de logement, que le local soit la propriété d'un seul, qu'il ait été acqu is en indivi­ sion ou qu'il soit simple­ ment loué, nécessite l'ac­ cord des deux conjoints.

La cogestion est aussi la règle pour tous les actes de disposition des meu­ bles garnissant ce loge­ ment familial, même s'ils sont la propriété d'un seul époux.

Article 1536, alinéa 1, du Code civil Article 1540 « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'admi­ nistration, la jouissance et la libre disposi­ tion de ses biens personnels.

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