Comment sont administrés les biens en participation aux acquêts ?

« logement.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles le bail a été consenti, la loi les déclare cotitulaires du droit.

Leur accord à tous les deux est nécessaire pour mettre fin au contrat de location.

• La protection de la créance de participa­ tion : La particularité du ré­ gime de participation aux acquêts est d'être sépara­ tiste durant le mariage mais communautaire à sa disso­ lution.

En cas de décès ou de divorce , chacun des époux participe à l'enrichis­ sement de son conjoint La « créance de participation » est en principe égale à la mortié de la valeur de l' enri­ chissement (valeur du patri­ moine personnel au jour de la dissolution moins valeur du patrimoine au jour du mariage) .

Chaque époux a donc intérêt à ce que son conjoint gère au mieux son patrimoine.

C'est pourquoi certains actes d'appauvrisse­ ment font l'objet de règles particulières.

Les biens que l'époux a ac­ quis après le mariage sont libres, mais la valeur des biens donnés sera prise en compte pour calculer l'enri­ chissement D'une certaine façon, ils seront considérés comme appartenant en­ core à l'époux concerné.

LA LOI ET VOUS Les mêmes règles sont prévues pour les aliéna­ tions frauduleuses .

Cela vise principalement les ventes à prix dérisoire, auxquelles sont assimilées les aliénations à charge de rente viagère ou à fonds perdus.

Dans tous les cas, l 'époux que la loi cherche à pro­ téger peut donner son accord à l'opération .

Par là même, il renonce à exercer les drorts dont il dispose au jour de la dissolution du régime (réintégrer la valeur du bien pour le calcul de l'enrichissement.

agir contre le bénéficiaire en cas d'in­ solvabilrté de l'époux).

Art.

1569, alinéa 1, du Code civil pendant le mariage à titre onéreux .

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de bien s.

À la dis­ solution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patri­ moine de l'autre et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

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