Comment s'exerce le droit de préemption ?

« • Le prix de vente : Le prix doit être réel, c'est-à­ dire qu'il doit traduire la vo­ lonté effective du proprié­ taire de réaliser la transac­ tion.

Il doit être équivalent au prix du marché pour des logements compa­ rables .

S'il était trop élevé, il pourrait être dissuasif pour le locataire, ce qui pourrait laisser penser que le pro­ priétaire l'a volontairement écarté de l'opération, no­ tamment pour sélection­ ner un autre acquéreur .

• La décision du loca­ taire: Il peut choisir entre plusieurs solutions : -s'il n'accepte pas l'offre de vente qui lui a été faite ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, il est déchu de tout droit d'oc­ cupation et doit quitter les lieux à l'expiration du bail ; - s'il accepte l'offre de vente, il dispose d'un délai de 2 mois pour réali­ ser l'achat.

Ce délai court à compter de la date d'envoi de la réponse au bailleur; -si le locataire a l'intention de recourir à un emprunt pour réaliser la vente, le délai qui lui est accordé est alors porté à 4 mois .

Si le prêt n'est pas accordé en temps utile, l'accepta­ tion est nulle de plein droit.

Le contrat de loca­ tion est alors prorogé jusqu'à l'expiration du délai; - si, à l'expiration des LA LOI ET VOUS 2 mois, la vente n'est pas réalisée , le locataire perd son titre d 'occupant et doit quitter les lieux.

S'il refuse, il peut être expulsé par ordonnance de référé rendue par le juge du tri­ bunal d'instance.

• Le droit de substitu­ tion : Si le logement est vendu à une tierce per­ sonne à des conditions plus avantageuses que celles proposées au loca­ taire dans l'offre de vente, le locataire peut exiger de se substituer à l'acquéreur .

Il appartient au notaire chargé de rédiger le contrat de vente d'infor­ mer le locataire du prix et des conditions particu­ lières de la transaction.

Article 15 de la loi du, 6 juillet1989 alin&2: de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est va­ lable pendant les deux premiers mois du préavis.». »