Comment s'exerce le droit à l'image?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Le droit d'une personne sur sa propre image s'appuie sur le fait que chacun d'entre nous peut prétendre au respect de sa vie privée. Toute atteinte au droit à l'image d'une personne est passible de sanctions.
«
votre gré.
Si, cependant.
vous vous faites prendre
en photo dans un res
taurant touristique
malgré
votre refus, vous pouvez
exiger du photographe
la
destruction des clichés.
Il
n'a bien entendu pas le
droit de les utiliser de
quelque manière que ce
soit.
En revanche, un manne
quin qui, dans
le cadre de
son activité profession
nelle, est mitraillé par un
photographe
ne peut s'op
poser
à son acte.
Il en est
de même d'un
homme
connu participant à un
événement
public, la pu
blication des clichés étant
.
Article 368du Code 'pénal
justifiée par les nécessités
de
l'information.
• Des règles précises
en matière de publica
tion : Aucun directeur de
journal ou, plus concrète
ment, aucun photographe
ou directeur de la photo
graphie d'une
publication
quelle qu'elle soit
ne peut
publier les traits d'une per
sonne sans son consente
ment.
Si le photographe
tient
absolument à prendre
une photo dont
l'impor
tance est déterminante pour
son reportage, mais qui laisse
reconnaître une personne
qui n'a rien à voir avec le
sujet, il est obligé de de
mander
son accord avant
LA LOI ET VOUS
de publier.
Il peut aussi faire
en sorte que la personne
ne soit pas reconnaissable,
soit en brouillant son visage,
soit en appliquant un ban
deau noir sur ses yeux Cela
arrive souvent dans les
scènes de rue.
Chaque photo utilisée
dans le joumal doit faire
l'objet d'une autorisation
spécifique
(telle photo
pour telle utilisation) et
d'une rémunération.
• Répression :Toute per
sonne souhaitant faire ces
ser une atteinte à son droit
à l'image peut saisir le juge
des référés.
Il peut perce
voir des dommages et
intérêts..
»
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