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Comment s'exerce le droit à l'image?

Publié le 26/08/2012

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droit

Le droit d'une personne sur sa propre image s'appuie sur le fait que chacun d'entre nous peut prétendre au respect de sa vie privée. Toute atteinte au droit à l'image d'une personne est passible de sanctions.

droit

« votre gré.

Si, cependant.

vous vous faites prendre en photo dans un res­ taurant touristique malgré votre refus, vous pouvez exiger du photographe la destruction des clichés.

Il n'a bien entendu pas le droit de les utiliser de quelque manière que ce soit.

En revanche, un manne­ quin qui, dans le cadre de son activité profession­ nelle, est mitraillé par un photographe ne peut s'op­ poser à son acte.

Il en est de même d'un homme connu participant à un événement public, la pu­ blication des clichés étant .

Article 368du Code 'pénal justifiée par les nécessités de l'information.

• Des règles précises en matière de publica­ tion : Aucun directeur de journal ou, plus concrète­ ment, aucun photographe ou directeur de la photo­ graphie d'une publication quelle qu'elle soit ne peut publier les traits d'une per­ sonne sans son consente­ ment.

Si le photographe tient absolument à prendre une photo dont l'impor­ tance est déterminante pour son reportage, mais qui laisse reconnaître une personne qui n'a rien à voir avec le sujet, il est obligé de de­ mander son accord avant LA LOI ET VOUS de publier.

Il peut aussi faire en sorte que la personne ne soit pas reconnaissable, soit en brouillant son visage, soit en appliquant un ban­ deau noir sur ses yeux Cela arrive souvent dans les scènes de rue.

Chaque photo utilisée dans le joumal doit faire l'objet d'une autorisation spécifique (telle photo pour telle utilisation) et d'une rémunération.

• Répression :Toute per­ sonne souhaitant faire ces­ ser une atteinte à son droit à l'image peut saisir le juge des référés.

Il peut perce­ voir des dommages et intérêts.. »

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