Comment s'effectue le paiement d'une maison individuelle achevée ?

« échelonné de manière pré­ cise.

Le client doit être parfaitement informé sur ce point.

Un échéancier est mis au point.

Aucun paiement ne peut être exigé par le constructeur ou accepté avant la si­ gnature du contrat.

Un dépôt de garantie peut être demandé à la signa­ ture du contrat.

Il ne peut excéder 3 % du prix de la construction.

Les fonds sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du client.

Ils sont in­ disponibles jusqu'à la réa­ lisation de toutes les condi­ tions suspensives .

C'est alors seulement qu'il s'im-putera sur les premiers paiements.

Lorsqu'une garantie de remboursement est pro­ posée par le constructeur, celui-ci peut pratiquer un échelonnement du prix particulier .

Sans demander de dépôt de garantie, il peut exiger 5 % du prix à la signature et 5 % à la délivrance du permis de construire.

Cette garantie est consti­ tuée par une caution solidaire, donnée par un établissement de crédit ou une compagnie d'assu­ rance .

Elle prend fin à la date d'ouverture du chantier.

LA LOI ET VOUS •Pendant les travaux le paiement du prix s'effectue comme suit: - 15 % à l'ouverture du chantier ; - 25 % à l'achèvement des fondations ; - 40 % à l'achèvement des murs ; - 60 % à la mise hors d'eau; - 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air; - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, menuiserie, plomberie, chauffage ; - le solde, soit 5 %, à la réception des travaux .

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