Comment se réalise une promesse unilatérale de vente ?

« dans le texte de la pro­ messe.

Il est possible de prévoir dans la promesse que, en contrepartie de l'engage­ ment du vendeur de ne pas céder le bien à une autre personne, le béné­ ficiaire verse une indem­ nité comme prix de son indisponibilité pendant le délai de réflexion .

Si le bénéficiaire acquiert fina­ lement le bien, le mon­ tant de l'indemnité, qui représente souvent 1 0 % du prix de vente, s'im­ pute sur celui-ci .

Si, au contraire, la vente ne se concrétise pas, l'in­ demnité reste due au Article 1101 du Code civil vendeur, sauf si le motif de non-réalisation réside dans la non-obtention du prêt par le bénéfi­ ciaire .

Il peut encore s'agir d'un événement extérieur indépendant de la volonté du bénéficiaire ou du non-respect d'une condition suspensive pré­ vue dans le contrat et qui n'a pas été réalisée (travaux non conformes aux plans, absence d'as­ censeur, etc.).

• Si le vendeur se dé­ siste ou vend à un tiers : Le vendeur peut renoncer, pour quelque raison que ce soit, à vendre son bien .

Il doit LA LOI ET VOUS Article 1103 alors des dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse, à condition que celui-ci prouve le pré­ judice que lui a causé le changement d'avis du ven­ deur.

Le bénéficiaire peut aussi, dans certains cas, demander la réalisation forcée de la vente.

Si le vendeur vend à un tiers et viole sa promesse, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bénéficiaire.

Ce dernier peut même obtenir l'annulation de la vente s'il parvient à prou­ ver que le tiers connais­ sait l'existence de la promesse.. »