Comment se marier à l'étranger ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
pêchements bilatéraux.
C'est le cas de la prohibi
tion pour cause de mala
die physique ou mentale,
de l'interdiction du ma
riage des prêtres, de
la
polygamie ou encore des
empêchements
liés à la
parenté ou à l'alliance.
• Formalités : Avant la
célébration, les époux doi
vent faire
publier, au do
micile ou à la résidence de
chacun d'eux, un
avis in
formant toutes les per
sonnes susceptibles de
Article 170 du Code civü :
s'opposer à l'union ou de
révéler un empêchement.
Toutefois,
le défaut de pu
blicité n'est puni que s'il a
été
volontaire.
Les futurs mariés sont
aussi tenus de se faire
délivrer par les autorités
consulaires ou diploma
tiques un certificat de ca
pacité à mariage, prouvant
qu'ils remplissent bien les
conditions de fond posées
par la loi française.
Cette
formalité n'est cependant
obligatoire que si la loi
LA LOI ET VOUS
locale l'exige ou si le pays
de célébration a signé un
accord
dans ce sens avec
la France.
• Mariage célébré par
un agent diploma
tique ou consulaire :
Les agents français à
l'étranger ont la compé
tence d'officier d'état
civil.
Ils peuvent célébrer tous
les mariages ayant lieu
entre deux Français.
La cé
lébration suit alors les
formes prescrites par la loi
française..
»
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