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Comment se marier à l'étranger ?

Publié le 17/10/2012

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Comment se marier à l'étranger ? Les règles qui régissent le mariage à l'étranger sont des règles de droit international. Les futurs époux doivent donc se renseigner sur les traités qui pourraient exister entre la France et le pays de célébration. Conditions de forme : C'est la loi locale, c'est-à-dire celle du pays de célébration, qui fixe les règles relatives à la compétence du pays qui recueille les consentements, aux possibilités d'opposition à mariage, aux conditions de résidence des futurs époux. Les autorités françaises reconnaissent tous les manages, quels qu'aient été les rites de célébration mariages exclusivement re...

« pêchements bilatéraux.

C'est le cas de la prohibi­ tion pour cause de mala­ die physique ou mentale, de l'interdiction du ma­ riage des prêtres, de la polygamie ou encore des empêchements liés à la parenté ou à l'alliance.

• Formalités : Avant la célébration, les époux doi­ vent faire publier, au do­ micile ou à la résidence de chacun d'eux, un avis in­ formant toutes les per­ sonnes susceptibles de Article 170 du Code civü : s'opposer à l'union ou de révéler un empêchement.

Toutefois, le défaut de pu­ blicité n'est puni que s'il a été volontaire.

Les futurs mariés sont aussi tenus de se faire délivrer par les autorités consulaires ou diploma­ tiques un certificat de ca­ pacité à mariage, prouvant qu'ils remplissent bien les conditions de fond posées par la loi française.

Cette formalité n'est cependant obligatoire que si la loi LA LOI ET VOUS locale l'exige ou si le pays de célébration a signé un accord dans ce sens avec la France.

• Mariage célébré par un agent diploma­ tique ou consulaire : Les agents français à l'étranger ont la compé­ tence d'officier d'état civil.

Ils peuvent célébrer tous les mariages ayant lieu entre deux Français.

La cé­ lébration suit alors les formes prescrites par la loi française.. »

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