Comment se faire naturaliser français ?

« sidé sur le territoire fran­ çais pendant la durée exi­ gée .

Il devra joindre à sa demande un certificat de travail.

• Conditions de mo­ ralité et d'intégration : Le postulant doit s'être bien intégré à la communauté française et bien en pos­ séder la langue.

Il faut en­ core qu'il soit de bonne vie et de bonnes mœurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une condamnation pé­ nale trop grave ni d'une in­ terdiction de territoire non entièrement exécutée.

Un certificat médical, un bor­ dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju­ diciaires étranger et fran­ çais sont donc nécessaires.

• Procédure : La de­ mande de naturalisation doit être déposée à la préfec­ ture du département où vit le demandeur.

Ce demier fait l'objet d'une enquête de moralité assez complète, au cours de laquelle il peut être amené à comparartre pour que puisse être constaté son degré d'assi­ milation à la communauté française.

Dans les 6 mois, la demande , annexée d'un avis du préfet est transmise au ministre chargé de la na­ turalisation.

LA LOI ET VOUS Dès lors, trois cas peu­ vent se présenter : - l'une ou plusieurs des conditions ne sont pas remplies : le ministre rend une décision négative, qu'il doit motiver ; -toutes les conditions sont remplies : le ministre ac­ cepte la naturalisation et procède à la modification de l'état civil du demandeur.

Son nom apparaîtra dans un décret de naturalisation ; - même si le dossier est parfaitement constitué, le ministre est en droit de re­ jeter la demande .

Les rai­ sons du refus ne sont pas communiquées Article 21-17 du Code civil (ancien article 62 du Code de la.nationalité) : Article 21-24 du Code civil (ancien article 69 du Code de la nationalité) : >. »