Comment se déroule l'audience devant le tribunal d'instance ?

« • Les débats: l'audience est publique, sauf en ma­ tière de contributions de charges au mariage ou de vie privée.

La procédure est orale.

Sachez que, plus vous êtes court et précis, plus votre intervention est appréciée .

Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou­ vent de déposer leur dos­ sier.

Il faut savoir que le juge d'instance juge sur pièces : sa décision s'ap­ puie davantage sur la qua­ lité du dossier que sur le brio de votre discours.

D'ailleurs, les décisions sont rarement rendues im­ médiatement et seul le dossier permet au juge de se remémorer les faits .

• La décision : la déci­ sion est consignée dans le dispositif du jugement, qui commence toujours par les termes « Par ces mo­ tifs ...

».

Il répond aux de­ mandes des parties et pré­ cise à qui incombent les éventuelles charges, frais, dommages et intérêts, pé­ nalités et.

bien sûr, les frais du procès (dépens).

Quelques conseils: pré­ sentez clairement votre dossier: rangez vos pièces LA LOI ET VOUS dans l'ordre chronolo­ gique, dans des chemises différentes.

Transmettez vos pièces à l'adversaire avant l'audience.

Le non­ respect de cette obligation est la cause de multiples renvois.

Pensez aussi à chiffrer votre demande et sachez que le juge n'ac­ corde jamais plus que ce que vous demandez.

In­ cluez dans votre demande les frais de justice et une partie des frais d'avocat, si vous en avez pris un, en application de l'article 700 du nouveau Code de pro­ cédure civile .

Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: condamnée.

Il peut même d'office , pour des raisons tirées des mêmes considéra­ tions, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation .

» « ...

dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie En clair, cet article permet de faire passer dans les frais une petite partie des honoraires d'avocat.

A défaut d'avocat, vous pouvez in­ voquer cet article en demandant à vous faire rembourser vos journées de travail non ré­ munérées ou vos frais de déplacement.. »